Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de l’admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

Par le jugement n° 2305618 du 12 décembre 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour administrative d’appel :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2024, M. A, représenté par M^e Duten, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 12 décembre 2023 ;

2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Gironde du 4 mai 2023 ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale, et à défaut, de se prononcer à nouveau sur son droit au séjour dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer en attendant une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement, à son conseil, de la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

— l’arrêté est entaché d’une incompétence de son signataire ;

— la décision préfectorale est fondée sur une décision d’irrecevabilité de l’office français de protection des réfugiés et apatrides qui n’était pas définitive dès lors qu’il a formé un recours devant la cour nationale du droit d’asile qui était pendant à la date de l’arrêté litigieux ; qu’ainsi elle méconnaît les dispositions des articles L. 611-1 et L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

S’agissant de la décision de refus de séjour :

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que sa situation justifie qu’il puisse se voir accorder un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale, qu’il justifie de son insertion durable dans la société française et d’une intégration réussie en France où il est installé depuis plus de cinq ans, qu’il a toujours travaillé dès qu’il a pu et est inconnu des services de police ou de gendarmerie ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que sa situation répond à des considérations humanitaires compte-tenu des raisons de son départ de son pays d’origine, de son état de santé actuel, tout en répondant aux motifs exceptionnels d’intégration par le travail ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation ;

— le préfet de la Gironde n’a pas procédé à un examen complet de sa situation ;

S’agissant de la décision fixant le pays de renvoi :

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le tribunal n’a pas apprécié les pièces fournies à l’appui de sa requête qui sont des témoignages corroborant de manière précise et circonstanciée son récit ;

S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

— elle est dépourvue de base légale dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale et doit être annulée ;

— la décision d’interdiction de retour n’est pas justifiée dès lors qu’il n’a jamais fait l’objet d’une mesure d’éloignement.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision n° 2024/00088 du 15 février 2024 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement () ».

2. M. A, ressortissant ghanéen né le 20 octobre 1969, est entré sur le territoire français le 9 février 2018, selon ses déclarations. Le 19 mars 2018, il a sollicité le bénéfice de l’asile, demande qui a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 18 mai 2018, puis par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 1er février 2019. Par un arrêté du 11 février 2019, le préfet de la Gironde a refusé de l’admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Le 15 février 2023, M. A a sollicité le réexamen de sa demande d’asile. L’Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris, le 28 février 2023, une décision d’irrecevabilité de sa demande à l’encontre de laquelle il a introduit un nouveau recours devant la Cour nationale du droit d’asile, enregistré le 3 juin 2023. Par un arrêté du 4 mai 2023, le préfet de la Gironde a refusé de l’admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. A relève appel du jugement du 12 décembre 2023 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

3. En premier lieu, au soutien des moyens tirés de ce que la décision de refus d’admission au séjour méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 423-23 et L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’il reprend en appel dans des termes similaires, M. A soutient que contrairement à ce que retient le jugement qui a estimé qu’il ne justifie pas d’une insertion professionnelle durable et stable sur le territoire, il justifie travailler de manière continue depuis le mois d’avril 2023 pour le même employeur, la société Chilian Food, en qualité de plongeur et a même signé un contrat à durée indéterminée à temps partiel avec cette entreprise à compter du 1er novembre 2023. Toutefois, il ressort des éléments du dossier qu’à la date de la décision litigieuse, le 4 mai 2023, M. A ne pouvait se prévaloir que d’une vingtaine heures de travail sur le mois d’avril 2023 pour cet employeur et la signature de son contrat à durée indéterminée à temps partiel, 31 heures par semaine, n’était pas encore intervenue. Par ailleurs, si M. A se prévaut nouvellement de problèmes de santé, notamment d’une hépatite chronique découverte en mars 2024, pour lesquels il joint différents documents justificatifs, et soutient qu’il ne peut pas faire l’objet d’un retour vers son pays d’origine compte tenu du fait qu’il ne pourra pas, au Ghana, avoir accès et bénéficier des traitements adaptés à son état de santé, cet élément est postérieur à la date de l’arrêté en litige dont la légalité doit être appréciée à la date de son édiction et il ne ressort d’aucun des documents produits par l’intéressé qu’il ne pourrait pas bénéficier d’un traitement adapté à sa pathologie dans son pays d’origine. Dès lors, M. A n’apporte en appel aucun élément de nature à remettre en cause l’appréciation du premier juge qui a pertinemment répondu à ces moyens. Par suite, il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux et par ceux qui viennent d’être exposés.

4. En deuxième lieu, M. A reprend son moyen tiré que ce que la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. S’il soutient que le tribunal administratif de Bordeaux se borne à relever que son récit serait dénué de pièces probantes ne permettant pas de considérer les risques dont il se prévaut comme étant établis, sans avoir apprécié les pièces qu’il a fournies à l’appui de sa requête, lesquelles sont des témoignages corroborant de manière précise et circonstanciée son récit, il ne ressort pas de l’examen du dossier du tribunal administratif de Bordeaux que de telles pièces auraient été produites. Dès lors, il y a lieu d’écarter le moyen par adoption des motifs retenus par la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux.

5. En troisième lieu, M. A reprend en appel son moyen tiré de ce que la décision d’interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans n’est pas justifiée dès lors qu’il n’a jamais fait l’objet d’une mesure d’éloignement. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le préfet a joint, à l’appui du mémoire en défense qu’il a produit devant le tribunal administratif, l’arrêté du 11 février 2019 par lequel, à la suite du rejet par la cour nationale du droit d’asile de son recours à l’encontre de la décision de l’Ofpra refusant de lui accorder le bénéfice de l’asile, il a fait obligation au requérant de quitter le territoire français auquel il y a joint l’enveloppe justifiant que ce pli recommandé a été présenté le 13 février 2019 à l’adresse du requérant au Pada FTDA à Bordeaux, que le requérant en a été avisé mais qu’en raison de ce qu’il n’a pas été réclamé ce pli a été retourné à la préfecture de la Gironde le 8 mars 2019. Dès lors, il y a lieu d’écarter le moyen par adoption des motifs retenus par la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux et par ceux qui viennent d’être exposés.

6. En quatrième et dernier lieu, en reprenant dans des termes similaires ses autres moyens de première instance tels que visés ci-dessus, sans critique utile du jugement, M. A n’apporte en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l’appréciation du premier juge qui y a pertinemment répondu. Par suite, il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux.

7. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions aux fins d’injonction ainsi que celles tendant à l’application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ne peuvent qu’être rejetées par voie de conséquence.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Une copie sera adressée pour information au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 29 janvier 2025.

La présidente de la 1ère chambre

Evelyne Balzamo

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.