Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A… B… a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler l’arrêté du 19 décembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Par le jugement n° 2500421 du 5 juin 2025, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour administrative d’appel :

Par une requête enregistrée le 29 juillet 2025, M^me B…, représentée par M^e Dia, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 5 juin 2025 ;

2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 19 décembre 2024 ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour « étudiant », ou à défaut de lui remettre un récépissé d’une durée de validité de six mois, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 2 400 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Elle soutient que :

- le jugement est irrégulier ; il procède d’un défaut d’examen de sa situation par les premiers juges ;

- l’arrêté est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 9 de l’accord franco-centrafricain et les dispositions de L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle justifie du caractère réel et sérieux de ses études ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L.423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par la décision n° 2025/002139 du 18 septembre 2025 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention franco-centrafricaine relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Bangui le 26 septembre 1994 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».

2.

M^me B…, ressortissante centrafricaine née en 1996, est entrée en France le 19 septembre 2023 sous couvert d’un visa long séjour mention « étudiant » valable du 12 septembre 2023 au 11 septembre 2024 afin de poursuivre un cursus universitaire en master 1 de droit mention « environnement, aménagement et urbanisme ». Le 16 juillet 2024, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité d’étudiante en se prévalant de son inscription, pour l’année 2024/2025, à une formation en distanciel de secrétaire-assistant médico-légal. Par un arrêté du 19 décembre 2024, le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M^me B… relève appel du jugement du 5 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Sur la régularité du jugement attaqué :

3.

A l’appui de sa contestation de la régularité du jugement attaqué, M^me B… soutient que les premiers juges se seraient livrés à une analyse erronée de sa situation. Une telle critique relève toutefois du bien-fondé du jugement et non de sa régularité.

Sur la légalité de l’arrêté en litige :

4.

Aux termes de l’article 9 de la convention franco -centrafricaine du 26 septembre 1994 : « Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d’effectuer un stage de formation de niveau supérieur sur le territoire de l’autre État doivent, outre le visa de long séjour prévu à l’article 4, justifier d’une attestation d’inscription ou de préinscription dans l’établissement d’enseignement choisi, ou d’une attestation d’accueil de l’établissement où s’effectue le stage ainsi que, dans tous les cas, de moyens d’existence suffisants. Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention « étudiant ». Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou de stage et de la possession de moyens d’existence suffisants. (…) ». Pour l’application de ces stipulations, il appartient à l’autorité administrative, saisie d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour présentée par un ressortissant centrafricain en qualité d’étudiant, de rechercher si l’intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement des études et d’apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies en tenant compte de l’assiduité, de la progression et de la cohérence du cursus suivi.

5.

Il ressort des pièces du dossier que M^me B… a suivi, après son arrivée en France en septembre 2023, une première année de master en droit mention « environnement, aménagement et urbanisme ». Si l’intéressée produit une attestation d’assiduité, il ressort de ses relevés de notes qu’elle a été ajournée avec une moyenne générale de 7,384 sur 20. Elle s’est ensuite inscrite, au titre de l’année 2024-2025, à une formation en distanciel préparant au diplôme de secrétaire-assistant médico-légal. La requérante, qui ne conteste au demeurant pas que sa présence en France n’est pas requise pour le suivi de cette formation, n’apporte aucun élément de nature à établir la cohérence de cette réorientation avec la formation suivie à son arrivée en France. Le moyen tiré de ce que la décision de refus de séjour serait entachée d’une erreur d’appréciation au regard des stipulations citées au point précédent doit dès lors être écarté.

6.

En second lieu, M^me B… reprend ses autres moyens de première instance visés ci-dessus. Il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs pertinemment retenus par le tribunal administratif de Limoges.

7.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions aux fins d’injonction ainsi que celles tendant à l’application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ne peuvent qu’être rejetées par voie de conséquence.

ORDONNE :

Article 1er :

La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Vienne.

Fait à Bordeaux, le 18 décembre 2025.

La présidente-assesseure de la 3ème chambre

M-P. BEUVE DUPUY

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.