Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 6 novembre 2025, n° 24BX01676

CAA Bordeaux
Désistement 6 novembre 2025

Résumé par Doctrine IA

La société Ferme éolienne des Groies de Parancay a demandé à la cour d'appel d'annuler certaines prescriptions de l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 concernant l'exploitation d'un parc éolien, de fixer une nouvelle prescription sur la protection des oiseaux nicheurs, et d'obtenir des frais de justice. Le préfet de la Charente-Maritime a conclu au rejet de cette requête. La juridiction de première instance a constaté le désistement de la société, qui a été déclaré pur et simple. La cour d'appel a donc ordonné de donner acte de ce désistement, confirmant ainsi la fin de l'instance sans se prononcer sur le fond des demandes.

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Sur la décision

Référence :	CAA Bordeaux, juge des réf., 6 nov. 2025, n° 24BX01676
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Bordeaux
Numéro :	24BX01676
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Audrey GUIHEUX
Cabinet(s) :	CABINET 26
Parties :	société Ferme éolienne des Groies de Parancay

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juillet 2024, la société Ferme éolienne des Groies de Parancay, représentée par M^e Guiheux, demande à la cour :

1°) d’annuler l’arrêté du 4 mars 2024 du préfet de la Charente-Maritime assortissant de prescriptions l’autorisation qui lui a été délivrée pour l’exploitation d’un parc éolien sur la commune de Bernay-Saint-Martin, en tant seulement qu’il concerne les prescriptions énoncées à l’article 7 a), ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 3 mai 2024 ;

2°) de fixer une nouvelle prescription relative à la protection des oiseaux nicheurs pendant les travaux de construction et de démantèlement ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 juin 2025, le préfet de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2025, la société Ferme éolienne des Groies de Parancay déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…). ».

2. Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2025, la société Ferme éolienne des Groies de Parancay a déclaré se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Ferme éolienne des Groies de Parancay.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ferme éolienne des Groies de Parancay et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Copie en sera adressée au préfet de la Charente-Maritime.

Fait à Bordeaux le 6 novembre 2025.

La présidente-assesseure de la 1ère chambre,

Béatrice Molina-Andréo

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.