Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté non daté du préfet de la Manche portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Par un jugement no 2401682 du 20 septembre 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

I. Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2024 sous le n° 24NT03052, M. A, représenté par M^e Renaud, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 20 septembre 2024 du tribunal administratif de Caen ;

2°) d’annuler l’arrêté non daté du préfet de la Manche portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Manche de lui délivrer un certificat de résidence d’algérien dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente et dans un délai de sept jours à compter de cette même notification, une autorisation provisoire de séjour ;

4°) d’enjoindre au préfet de la Manche, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et de lui remettre, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de cette même notification ;

5°) d’enjoindre au préfet de la Manche de procéder au retrait de son signalement dans le fichier de non-admission « Schengen » sans délai à compter de cette même notification et en en justifiant auprès de la présente cour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

6°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— le jugement est entaché d’irrégularité dès lors que sa minute ne comporte pas l’ensemble des signatures requises ;

— l’arrêté contesté est entaché d’incompétence et il est entaché d’un vice de procédure dès lors que la composition de la commission du titre de séjour était irrégulière et qu’il n’a pas été convoqué de façon régulière ;

— la décision portant refus de titre de séjour est illégale dès lors qu’elle ne porte pas de date ; elle méconnaît les stipulations de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l’article L. 142-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les stipulations de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

— la décision portant refus d’un délai de départ volontaire est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle est insuffisamment motivée ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle ;

— la décision portant fixation du pays de destination est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée et elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 28 novembre 2024.

II. Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2024 sous le n° 24NT03333, M. A, représenté par M^e Renaud, demande à la cour :

1°) de prononcer le sursis à exécution du jugement no 2401682 du tribunal administratif de Caen du 20 septembre 2024 ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Manche de réexaminer sa situation dans un délai de 21 jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— la demande de sursis à exécution est fondée sur les dispositions de l’article R. 811-17 du code de justice administrative dont la présente requête remplie les deux conditions ;

— l’arrêté non daté du préfet de la Manche portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans est illégal pour les motifs développés dans la requête n° 24NT03052.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 16 décembre 2024.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. () ».

2. M. A, ressortissant algérien, relève appel du jugement du 20 septembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté non daté du préfet de la Manche portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par une seconde requête il demande à la cour d’ordonner le sursis à exécution de ce jugement. Ces deux requêtes étant dirigées contre le même jugement, il y a lieu de les joindre.

Sur la régularité du jugement attaqué :

3. Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d’audience. ».

4. Il ressort du dossier de procédure que la minute du jugement attaqué a été signée, conformément aux dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative, par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d’audience. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

5. En premier lieu, le requérant se borne à reprendre en appel, sans apporter d’élément nouveau de fait ou de droit, le moyen invoqué en première instance tiré de ce que l’arrêté contesté serait entaché d’incompétence. Il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 4 du jugement attaqué.

6. En deuxième lieu, M. A fait valoir qu’il vit maritalement avec une ressortissante française avec qui il a deux enfants français, nés le 8 octobre 2021 et le 25 janvier 2023, et qu’il exerce la profession de maçon en contrat d’intérim. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été condamné pénalement à plusieurs reprises entre 2016 et 2023. Par un jugement du tribunal correctionnel d’Orléans du 6 septembre 2016, il a été condamné à une peine de quatre ans d’emprisonnement dont huit mois avec sursis pour les faits d’agression sexuelle commise en réunion. Par un jugement du tribunal correctionnel de Cherbourg du 6 décembre 2022, il a été condamné à une peine de 500 euros d’amende pour les faits de menaces réitérées de destruction dangereuse pour les personnes. Par un arrêt de la chambre des appels correctionnels du 6 janvier 2023, il a été condamné à une peine de deux mois d’emprisonnement pour des faits de non- justification de son adresse par une personne enregistrée dans le fichier des auteurs d’infractions sexuelles. Compte tenu de la gravité des faits à l’origine des condamnations pénales de M. A et de la réitération de son comportement violent, c’est à bon droit que le préfet de la Manche a estimé que la présence du requérant sur le territoire français constitue une menace réelle et actuelle pour l’ordre public. Eu égard à l’ensemble de ces éléments, en dépit des éléments produits justifiant de sa contribution à l’entretien de ses enfants, les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ne méconnaissent ni les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ni les dispositions de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Pour les mêmes motifs, ces décisions ne sont pas davantage entachées d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle. Pour les mêmes motifs également, la décision portant refus d’un délai de départ volontaire n’est pas non plus entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle.

7. En troisième lieu, à l’appui de son moyen tiré de ce que l’arrêté contesté serait entaché d’un vice de procédure dès lors que la composition de la commission du titre de séjour serait irrégulière et qu’il n’aurait pas été convoqué de façon régulière, l’intéressé n’apporte aucun commencement de preuve alors que le préfet a produit en premier instance l’avis de cette commission où apparaît sa composition et le fait que M. A était présent. Aussi, ce moyen doit être écarté.

8. En quatrième lieu, l’absence de mention de la date à laquelle la décision de refus de titre de séjour a été prise ne saurait être regardée comme l’omission d’une formalité substantielle, de nature à l’entacher d’illégalité. Par suite, le moyen tiré du vice de forme doit être écarté.

9. En cinquième lieu, les dispositions de l’article L. 142-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives au traitement automatisé des données personnelles, invoquées par M. A en tant qu’elles supposent une habilitation des agents amenés à consulter le fichier automatisé des empreintes digitales, sont sans influence sur la légalité de la décision contestée par lequel le préfet obligeant un étranger à quitter le territoire français, dès lors que l’objet et l’effet de ces dispositions est de permettre d’assurer la protection effective des données personnelles des personnes concernées. Au demeurant, M. A n’apporte aucun élément précis et sérieux de nature à prouver que les services préfectoraux auraient accédé à ce fichier pour édicter la mesure contestée.

10. En sixième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 5 à 8 de la présente ordonnance que la décision portant refus de titre de séjour n’est pas entachée d’illégalité. Par suite, le requérant ne peut pas se prévaloir de l’illégalité de cette décision pour demander l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

11. En septième lieu, le requérant soutient que les décisions portant refus de délai de départ volontaire et fixation du pays de destination sont illégales en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Toutefois, il résulte de ce qui précède, que l’illégalité de cette dernière décision n’est pas démontrée. Dans ces conditions, ces moyens ne peuvent qu’être écartés.

12. En huitième lieu, les décisions portant refus de délai volontaire et interdiction de retour sur le territoire français dans un délai de deux ans visent les articles L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et mentionnent les éléments relatifs au séjour de M. A en France et à sa situation personnelle et familiale tant en France que dans son pays d’origine. Dès lors, ces décisions sont suffisamment motivées en fait et en droit.

13. En neuvième et dernier lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 6 de la présente ordonnance, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans ne méconnaît pas les dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées aux fins d’injonction et de mise à la charge de l’Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.

Sur les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement du 20 septembre 2024 :

15. La présente ordonnance statue au fond sur les conclusions de M. A tendant à l’annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes du 20 septembre 2024. Par suite, les conclusions de la requête n'° 24NT03333 tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement sont devenues sans objet. Dès lors, il n’y a plus lieu d’y statuer.

ORDONNE :

Article 1er :La requête n° 24NT03052 de M. A est rejetée.

Article 2 :Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête n° 24NT03333 de M. A.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Manche.

Fait à Nantes, le 20 mars 2025.

Le président de la 4ème chambre,

L. LAINÉ

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Nos 24NT03052,24NT033331