Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. et M^me A… B… ont demandé au tribunal administratif de la Guyane d’annuler la décision du 21 octobre 2021 par laquelle le directeur régional des finances publiques de la Guyane a partiellement rejeté leur réclamation préalable tendant au remboursement, d’une part, des réductions d’impôt sollicitées sur le fondement de l’article 199 undecies B du code général des impôts au titre des années 2009 à 2013, d’un montant total de 182 755 euros, d’autre part, du crédit d’impôt sollicité sur le fondement de l’article 244 quater W du même code au titre de l’année 2018, d’un montant de 83 252 euros et de leur accorder les restitutions sollicitées.

Par un jugement n° 2101652 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 mars 2023, le 9 octobre 2023 et le 30 novembre 2023, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, M. et M^me B…, représentés par M^e Belkaim-Tordjman, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de la Guyane du 22 décembre 2022 en tant qu’il rejette leurs conclusions tendant à la restitution du crédit d’impôt prévu par les dispositions de l’article 244 quater W au titre de 2018 ;

2°) d’annuler la décision du 21 octobre 2021 par laquelle le directeur régional des finances publiques de la Guyane a rejeté leur réclamation préalable tendant à la restitution du crédit d’impôt sollicité sur le fondement de l’article 244 quater W du même code au titre de l’année 2018, d’un montant de 83 252 euros ;

3°) de prononcer la restitution de la somme de 56 249 euros ;

4°) de condamner l’administration à leur verser les sommes d’une part, de 26 644 euros au titre de la restitution du crédit d’impôt relatif à la création d’une piste simple et de canaux latéraux et la création de pâturages sur cinq hectares, d’autre part, de 29 605 euros au titre de la restitution du crédit d’impôt relatif au troupeau des quarante-trois génisses affecté à la reproduction, enfin, de 21 987 euros au titre de la restitution du crédit d’impôt sur la base du coût de production de 2 614 euros par génisse, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat le paiement de la somme de 7 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Ils soutiennent que :

- l’administration a commis une erreur de fait et une erreur manifeste d’appréciation en leur refusant la restitution des crédits d’impôt sollicités au titre de l’année 2018 ;

- la création de pâturages sur cinq hectares n’avait pas pour objet et pour effet d’augmenter la surface cultivable de l’exploitation ; la surface admissible de l’exploitation a été maintenue entre 2017 et 2018 ;

- la création d’une piste simple et de canaux latéraux représentent des améliorations temporaires du fonds inscrits à l’actif du bilan de l’exploitation, et constituent ainsi des immobilisations amortissables ; ces dépenses doivent être regardées comme éligibles au crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W et 199 undecies B du code général des impôts ;

- la mise à la reproduction d’un troupeau de quarante-trois génisses zébu, correspond, au sens du plan comptable général et de la doctrine administrative, à des immobilisations corporelles, neuves et amortissables, qui ont bien été inscrites à l’actif immobilisé du bilan de l’exercice clos au 31 décembre 2018 à une valeur unitaire de 1 500 euros ; ils sont dès lors fondés à solliciter un crédit d’impôt à ce titre dont ils demandent un complément à hauteur de 47 902 euros ;

- leur demande tendant à l’annulation de la décision du 21 octobre 2021 de rejet partiel de leur réclamation préalable est recevable ; il en va de même s’agissant de leur demande tendant au dégrèvement des sommes sollicitées.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 août 2023 et le 31 janvier 2024, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- les conclusions à fin d’annulation de la décision du 21 octobre 2021 ne sont pas recevables, dès lors que cette décision ne constitue pas un acte détachable de la procédure d’imposition ;

- les conclusions aux fins de dégrèvement sont irrecevables dès lors que le litige ne résulte pas d’une imposition émise par l’administration fiscale et qu’il n’y a pas lieu de procéder à un dégrèvement ;

- les conclusions aux fins de restitution sont irrecevables à hauteur de la somme de 7 964,55 euros afférent à l’acquisition du véhicule de tourisme Ford Ecosport1 ; les conclusions à fins de paiement présentées ne peuvent être admises qu’à concurrence de 56 249 euros ;

- les conclusions tendant à ce qu’il soit ordonné que le coût de production d’une génisse affectée à la reproduction soit fixé à 2 614 euros et non 1 500 euros, et à procéder à une restitution de crédit d’impôt sur cette base, sont irrecevables ;

- les moyens soulevés par M. et M^me B… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Martin,

- les conclusions de M^me Reynaud, rapporteure publique,

- les observations de M^e Terroni-Poidevin substituant M^e Belkaim Tordjman, représentant M. et M^me B….

Considérant ce qui suit :

1. M. et M^me B…, qui exploitent une entreprise de réparation de matériels agricoles et un élevage de bovins, ont sollicité le 18 juillet 2019 la restitution, sur le fondement des articles 199 undecies B et 244 quater W du code général des impôts, de réductions et de crédits d’impôts, à raison d’investissements productifs réalisés en outre-mer. Par une décision du 21 octobre 2021, l’administration fiscale a fait partiellement droit à leur demande. M. et M^me B… ont demandé au tribunal administratif de la Guyane d’annuler la décision du 21 octobre 2021 et de leur accorder les réductions et crédits d’impôts sollicités. Ils relèvent appel du jugement du 22 décembre 2022 du tribunal administratif de la Guyane en tant qu’il rejette leurs conclusions tendant à la restitution du crédit d’impôt sur le fondement de l’article 244 quater W du code général des impôts au titre de 2018.

Sur le droit à restitution de crédits d’impôts au titre des investissements productifs d’outre-mer :

2. En premier lieu, aux termes de l’article 244 quater W du code général des impôts « I. 1. Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel (…) exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l’article 34, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt à raison des investissements productifs neufs qu’elles réalisent dans un département d’outre-mer pour l’exercice d’une activité ne relevant pas de l’un des secteurs énumérés aux a à l du I de l’article 199 undecies B (…) ». Selon le IV de cet article, le bénéfice du crédit d’impôt prévu au 1 du I est accordé au titre de l’année au cours de laquelle l’investissement est mis en service. Constituent des investissements productifs neufs au sens de ces dispositions les acquisitions ou créations d’immobilisations corporelles, neuves et amortissables

3. Il résulte de l’instruction que les requérants ont réalisé des travaux consistant à créer cinq hectares de pâturages ainsi qu’une piste et des canaux latéraux permettant l’accès à ces pâturages. Toutefois, les terrains, qui ne se consomment pas par l’usage et dont l’utilisation n’est donc pas limitée dans le temps, ne sont pas amortissables, tout comme les travaux d’aménagements de ces terrains, sauf lorsqu’ils concourent à la création d’immobilisations amortissables. A cet égard, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des conditions météorologiques liées au climat guyanais et des fréquents travaux de défrichement qu’ils sont dans l’obligation d’effectuer. Dans ces conditions, les immobilisations créées n’étant pas amortissables, elles ne peuvent être regardées comme des investissements productifs neufs au sens des dispositions de l’article 244 quater W du code général des impôts.

4. En second lieu, selon l’article du II de l’article 38 sexdecies D de l’annexe III au code général des impôts : « Peuvent être considérés comme des immobilisations amortissables les équidés et les bovidés (…) affectés exclusivement à la reproduction (…). / Tous les autres animaux, y compris ceux nés dans l’exploitation, sont obligatoirement compris dans les stocks ».

5. Il résulte de l’instruction, en particulier du bilan de l’exercice clos au 31 décembre 2018 produit par les requérants, que la somme de 187 700 euros a été inscrite au titre des immobilisations corporelles « animaux reproducteurs » et celle de 231 555 euros en compte de stocks « animaux et végétaux en terre ». D’une part, à supposer que les 43 génisses, nées entre le 13 avril 2015 et le 1er mars 2017 au prix unitaire de 1 500 euros et figurant au fichier comptable, produit en appel et détaillant la liste des animaux immobilisés et en stocks, aient fait l’objet d’une inscription au titre des immobilisations amortissables, il résulte du même bilan de l’exercice qu’au 31 décembre 2017, la somme de 187 970 euros était déjà inscrite au titre des immobilisations corporelles « animaux reproducteurs ». D’autre part, les requérants ne produisent pas les pièces, qu’ils sont seuls à détenir, permettant de s’assurer que l’année 2018 serait l’année au cours de laquelle ces 43 femelles ont été soumises à la reproduction et étaient susceptibles d’ouvrir droit pour ce motif, en application du IV de l’article 244 quater W, au bénéfice du crédit d’impôt revendiqué. Par suite, le moyen tiré de ce que cette partie du cheptel aurait le caractère d’un investissement productif neuf au sens des dispositions précitées de l’article 244 quater W du code général des impôts ouvrant droit au bénéfice du crédit d’impôt doit être écarté.

6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, que M. et M^me B… ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté leur demande.

Sur les frais liés au litige :

7. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. et M^me B… au titre des frais exposés non compris dans les dépens.

décide :

Article 1er : La requête de M. et M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… B…, à M^me C… B… et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal sud-ouest.

Délibéré après l’audience du 23 septembre 2025 à laquelle siégeaient :

- M^me Munoz-Pauziès, présidente,

- M^me Martin, présidente-assesseure,

- M^me Cazcarra, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2025.

La rapporteure,

B. MARTIN

La présidente,

F. MUNOZ-PAUZIES

La greffière,

L. MINDINE

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.