Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. D… a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler la décision du 23 décembre 2020 par laquelle le préfet des Deux-Sèvres a confirmé la qualification de cours d’eau, au sens du code de l’environnement, pour l’écoulement en aval de l’étang dit « A… neuf » dont il est propriétaire dans la commune de Genneton (Deux-Sèvres) au lieu-dit « Maumusson ».

Par un jugement n° 2100482 du 23 mai 2023, le tribunal a regardé la demande de M. D… dirigée contre la décision du 11 septembre 2020 par laquelle le préfet des Deux-Sèvres a qualifié de cours d’eau l’écoulement situé en aval de son étang et a annulé cette décision.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 juillet 2023 et 24 janvier 2025, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 23 mai 2023 ;

2°) de rejeter la demande portée par M. D… devant les premiers juges.

Elle soutient que :

- la présence d’une végétation hydrophile, d’un fond différencié et de flaques d’eau à l’étiage suffisent à révéler l’existence d’un débit suffisant une majeure partie de l’année permettant d’attester de la présence d’un cours d’eau nécessairement alimenté par une source au sens de l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement ;

- les trois critères posés par l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement pour qualifier un cours d’eau, à savoir une source, un lit naturel et un débit suffisant la majeure partie de l’année, sont remplis : l’existence d’un lit naturel, qui trouve son origine au XVIIIème siècle, est établie par les cartes produites, de la carte de Cassini jusqu’à des cartes plus récentes, et une étude du profil altimétrique du cours d’eau à l’aval du plan d’eau permet de constater que le plan d’eau est le point haut et que le cours d’eau suit une pente régulière ; il existe une zone humide à l’ouest du plan d’eau qui est un marais et qui constitue une source diffuse ; l’existence d’un débit suffisant la majeure partie de l’année, qui n’est pas nécessairement caractérisée par l’importance et la durée du débit au cours de l’année, est attestée par la présence d’une végétation hydrophile, d’un fond différencié et de flaques d’eau à l’étiage.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 janvier 2024 et 12 février 2025, ce dernier non communiqué, M. D…, représenté par la SCP KPL Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce soit mise à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés par la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ne sont pas fondés.

Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 26 avril 2024, le syndicat de valorisation et de promotion des étangs et des milieux aquatiques (SYPOVE) en Poitou-Charentes Vendée demande à la cour de rejeter la requête de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Il soutient que les moyens soulevés par la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ne sont pas fondés.

Par un courrier du 3 juin 2024, le président du syndicat a été invité à régulariser dans un délai d’un mois ce mémoire, irrecevable en application de l’article R. 811-7 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’environnement ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Cazcarra,

- les conclusions de M^me C…,

- les observations de M. D….

Considérant ce qui suit :

M. D… est propriétaire d’un étang dénommé « A… Neuf » situé sur le territoire de la commune de Genneton (Deux-Sèvres) qui comprend un plan d’eau destiné à la pisciculture et un fossé situé en aval d’une pêcherie. Le 9 juin 2020, un agent de la direction départementale des territoires et deux agents de l’Office français pour la biodiversité ont procédé à une visite de terrain au terme de laquelle ils ont estimé que l’écoulement situé à l’aval du déversoir de l’étang constituait un cours d’eau au sens de l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement. Par un courrier du 11 septembre 2020, le préfet des Deux-Sèvres a ainsi indiqué à M. D… que les travaux de curage qu’il envisageait de réaliser relevaient de l’entretien d’un cours d’eau défini à l’article L. 215-14 du code de l’environnement. Après avoir vainement contesté cette qualification devant les services de la préfecture, M. D… a saisi le tribunal administratif de Poitiers de conclusions à fin d’annulation de cette décision et, par un jugement du 23 mai 2023, le tribunal a fait droit à sa demande. La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires relève appel de ce jugement.

Sur l’intervention du SYPOVE :

Aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité, par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 ». Aux termes de l’article R. 431-2 du même code : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, (…) ».

Le syndicat de valorisation et de promotion des étangs et des milieux aquatiques (SYPOVE) en Poitou-Charentes Vendée a présenté son mémoire en intervention sans ministère d’avocat, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 811-7 du code de justice administrative précitées et n’a pas procédé à la régularisation de ce mémoire, en dépit de la demande qui lui en a été faite. Par suite, l’intervention du SYPOVE ne peut être admise.

Sur le moyen d’annulation retenu par le tribunal administratif :

Aux termes de l’article L. 215-7 du code de l’environnement : « L’autorité administrative est chargée de la conservation et de la police des cours d’eau non domaniaux. Elle prend toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux. / Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés ». Aux termes de l’article L. 215-7-1 du même code : « Constitue un cours d’eau un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année. / L’écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales ».

Il résulte de l’instruction, et notamment des extraits de carte produits et du rapport établi en 2020 par la direction départementale des territoires des Deux-Sèvres et l’Office français pour la biodiversité, produits devant les premiers juges, que l’écoulement en aval du plan d’eau « A… neuf » est matérialisé sur la carte de Cassini, sur le cadastre napoléonien de 1813 et sur la carte IGN au 1/25000ème de 2018 en suivant la même trajectoire que l’écoulement actuel. Ces différentes cartes attestent de l’existence d’un lit naturel à l’origine, depuis « A… neuf » jusqu’à la confluence avec le Layon, à 3 kilomètres, situé dans le département du Maine-et-Loire. Par ailleurs, le profil altimétrique du site ne permet pas de démontrer une intervention de l’homme sur le lit de l’écoulement.

Il résulte également des constatations réalisées par les services de la direction départementale des territoires des Deux-Sèvres et de l’Office français pour la biodiversité, lors de la visite des lieux du 9 juin 2020, qu’une source diffuse a été identifiée en périphérie immédiate du plan d’eau ou dans le plan d’eau, telle qu’elle ressort de la carte d’état-major. Il ressort d’ailleurs de la cartographie du plan local d’urbanisme intercommunal de l’agglomération du bocage bressuirais que des zones humides sont identifiées en amont de l’étang et tout au long de l’écoulement en aval de « A… Neuf » et qu’il existe une liaison hydrologique entre la zone humide et l’étang. Si M. D… soutient que la zone humide est la conséquence de la présence de l’étang, il n’apporte aucun élément au soutien de cette allégation.

M. D… produit enfin un constat d’huissier, établi à sa demande le 3 juin 2021, faisant état d’un débit de 0,067 litres/seconde. Toutefois, ce seul élément n’est pas suffisant pour démontrer que l’écoulement des eaux en aval de « A… neuf » ne présenterait pas un débit suffisant la majeure partie de l’année au sens des dispositions de l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement. Il résulte à cet égard du rapport de la direction départementale des territoires des Deux-Sèvres et de l’Office français pour la biodiversité qu’une vie aquatique sur une partie du linéaire a été constatée avec la présence de gammares, trichoptères et fourreaux, qu’un substrat différencié a été relevé entre les parcelles attenantes et le fond du lit et que les berges sont bien marquées avec une hauteur supérieure à dix centimètres, attestant que le débit est suffisant la majeure partie de l’année.

Par conséquent, le préfet des Deux-Sèvres, en considérant que l’écoulement situé à l’aval du plan d’eau « A… neuf » au lieu-dit Maumusson sur la commune de Genneton est un cours d’eau au sens des dispositions de l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement, n’a pas fait une inexacte application de ces dispositions. Ainsi, c’est à tort que le tribunal a retenu le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions pour annuler la décision en litige du 11 septembre 2020.

Il appartient toutefois à la cour, saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par M. D… devant le tribunal administratif de Poitiers.

Sur les autres moyens invoqués par M. D… :

En premier lieu, M. D… fait valoir, qu’en vertu de l’article R. 214-110 du code de l’environnement, les classements des cours d’eau non domaniaux relèvent de la compétence du préfet coordonnateur de la région Centre-Val de Loire pour le bassin Loire-Bretagne et non du préfet des Deux-Sèvres.

Il résulte toutefois de l’article R. 214-110 du code de l’environnement que ces dispositions s’appliquent à l’inscription des cours d’eau sur les listes prévues par l’article L. 214-17 du code de l’environnement, à savoir, soit sur la liste de cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux en très bon état écologique, soit sur la liste de cours d’eau, parties de cours d’eau ou canaux nécessitant des actions de restauration de la continuité écologique, destinées à assurer la protection de la biodiversité. Ces dispositions ne trouvent donc pas à s’appliquer en matière de police des cours d’eau non domaniaux, et plus particulièrement à la qualification d’un écoulement d’eau en cours d’eau, qui relève de la seule compétence du préfet du département.

En deuxième lieu, M. D… se prévaut de l’absence de consultation du SYPOVE par le préfet des Deux-Sèvres et de l’absence de tout étude d’impact sur les différents usages de l’eau. Toutefois, et ainsi que cela a déjà été indiqué dans le point précédent, la procédure prévue par les dispositions des articles R. 214-107 et suivants du code de l’environnement, pour l’inscription des cours d’eau sur les listes prévues par l’article L. 214-17 du code de l’environnement, ne trouve pas à s’appliquer à la décision en litige.

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / (…) ». L’article L. 211-5 du même code prévoit que : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».

Si, dans son courrier du 23 décembre 2020, le préfet des Deux-Sèvres s’est borné à rejeter le recours gracieux de M. D… et à confirmer la qualification de cours d’eau de l’écoulement situé à l’aval du plan d’eau « A… neuf », sans exposer les motifs de son refus, ce courrier est toutefois confirmatif de la décision du 11 septembre 2020 Il ressort de ce dernier courrier que, pour qualifier de cours d’eau l’écoulement concerné, le préfet s’est fondé sur les dispositions de l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement et a joint à son courrier le rapport technique de la direction départementale des territoires et de l’office français de la biodiversité expliquant en quoi l’écoulement expertisé remplit chacun des critères posés par le législateur pour qualifier un cours d’eau. Dans ces conditions, la décision du 23 décembre 2020 qui confirme, sur recours gracieux, la décision du 11 septembre 2020 à laquelle elle se réfère et qui était régulièrement motivée, satisfait aux exigences de motivation prévues par les dispositions précitées.

Il résulte de tout ce qui précède que la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 11 septembre 2020 par laquelle le préfet des Deux-Sèvres a qualifié de cours d’eau l’écoulement situé en aval de l’étang de M. D….

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. D… demande au titre des frais qu’il a exposés et non compris dans les dépens.

décide :

Article 1er :

L’intervention du (SYPOVE) en Poitou-Charentes Vendée n’est pas admise.

Article 2 :

Le jugement n° 2100482 du tribunal administratif de Poitiers est annulé.

Article 3 :

La demande présentée par M. D… devant le tribunal administratif de Poitiers est rejetée.

Article 4 :

Le présent arrêt sera notifié à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à M. B… D….

Copie en sera adressée au préfet des Deux-Sèvres et au syndicat de valorisation et de promotion des étangs et des milieux aquatiques (SYPOVE).

Délibéré après l’audience du 23 septembre 2025 à laquelle siégeaient :

- M^me Munoz-Pauziès, présidente,

- M^me Martin, présidente-assesseure,

- M^me Cazcarra, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2025.

La rapporteure,

L. CAZCARRALa présidente,

F. MUNOZ-PAUZIÈS La greffière,

L. MINDINE

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.