Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… D… et M^me E… A… ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017.

Par un jugement n° 2106734 du 7 décembre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 5 février 2024, M. D… et M^me A…, représentés par M^e Rouve, demandent à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 7 décembre 2023 ;

2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- c’est à tort que le service a considéré que M. D… avait appréhendé les montants de 57 135 euros en 2016 et 242 579 euros en 2017, dès lors que l’administration n’apporte pas la preuve de l’appréhension de ces sommes, la qualité de maitre de l’affaire étant inopérante dans l’application du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts en l’absence de redressement des résultats des sociétés ;

- la société a été victime d’un vol et les écritures du compte courant d’associé de M. D… sont en train d’être reconstituées par ce dernier ; ils produisent les synthèses des versements effectués par les deux sociétés à M. D… ainsi que le détail des notes de frais au titre de ces deux années, les extraits des relevés bancaires des époux et les justificatifs des frais engagés par M. D… pour le compte des deux sociétés, au titre des années 2016 et 2017 ;

- s’agissant des redevances mensuelles versées à M. D… au titre de la concession d’exploitation des marques « ecolonomia » et « quaidesvins », la circonstance qu’une cession de marque et logo n’a pas fait l’objet d’un enregistrement n’a pas pour effet de rendre cette cession inopposable à l’administration fiscale ;

- M. D… utilise ces marques dans le cadre des deux sociétés dont il est associé, et les sommes de 39 000 euros en 2016 et 96 000 euros en 2017 doivent être imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ;

- s’agissant des pénalités, la décharges des impositions entraine leur décharge.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 aout 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête et soutient que :

- les conclusions ne sont que partiellement recevables, dès lors que si la requête conclut à la décharge de l’ensemble des redressements mis en recouvrement le 31 janvier 2021, aucun moyen n’est soulevé contre la remise en cause du bénéfice des crédits et réductions d’impôts ;

- les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Munoz-Pauziès,

- et les conclusions de M^me C….

Considérant ce qui suit :

1. Les sociétés E-Commerce Distribution et Aquitaine Rénovation, dont M. D… est le président et l’unique associé, ont toutes deux fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er février 2016, date de leur création, au 31 décembre 2017. Par une proposition de rectification du 31 octobre 2019, le service a notifié à M. D… et M^me A…, son épouse, des rectifications d’impôt sur le revenu et de contributions sociales. La réclamation préalable des époux a fait l’objet d’une décision d’acceptation partielle. M. D… et M^me A… relèvent appel du jugement du 7 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge, en principal et majorations, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017.

2. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. (…) ».

3. Il résulte de l’instruction que lors des vérifications de comptabilité des société E-Commerce Distribution et Aquitaine Rénovation, M. D…, qui en est le président et l’associé unique, n’a pu présenter ni la comptabilité de ces sociétés, les supports informatiques et les sauvegardes ayant été déclarés volés le 31 décembre 2018 après la réception, le 28 novembre 2018, des deux avis de vérification, ni les pièces justificatives des produits et charges. L’administration a alors utilisé son droit de communication auprès de l’établissement bancaire détenteur des comptes des deux sociétés, le CIC Sud-Ouest, afin d’obtenir les relevés bancaires, les copies des chèques figurant au crédit et au débit de ces comptes ainsi que l’identité de leur bénéficiaire et le détail des virements effectués et des relevés de la carte bleue de la société E-Commerce Distribution, dont M. D… est titulaire. Le droit de communication a également été exercé auprès des principaux fournisseurs des sociétés, dont la liste a été fournie par M. D…. L’analyse des éléments ainsi obtenus a révélé l’appréhension directe par M. D… de recettes sociales et de remboursements de crédits de taxe sur la valeur ajoutée, au moyen de chèques et de virements effectués à son profit ou au profit d’un membre de sa famille. Le vérificateur a ainsi relevé l’existence de versements injustifiés de nature diverse, encaissés par virements ou chèques sur les comptes personnels des requérants (notamment remboursements de dépenses à caractère personnel, achat de meubles, restaurants, bricolage, vêtements…), ainsi que le règlement par les sociétés d’achats dont le caractère personnel est établi soit par le libellé des virements, soit par les informations obtenues des fournisseurs auprès desquels le droit de communication a été exercé. Le service a taxé ces sommes en tant que revenus distribués, sur le fondement du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts.

4. En premier lieu, si la qualité de maître de l’affaire suffit à regarder l’intéressé comme bénéficiaire de la distribution de bénéfices non conservés au sens du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, sans qu’ait d’incidence la circonstance qu’il n’aurait pas effectivement appréhendé ces sommes, en revanche, cette qualité est inopérante pour établir la mise à disposition des associés de sommes non prélevées sur les bénéfices visées au 2° du 1 du même article. Il résulte toutefois de ce qui a été dit ci-dessus, que si la proposition de rectification mentionne la qualité de maitre de l’affaire de M. D…, le service, pour établir la mise à disposition des sommes en cause, ne s’est pas fondé sur la qualité de maître de l’affaire de M. D… mais a établi l’appréhension des sommes par ce dernier, en constatant grâce à l’exercice de son droit de communication l’existence de chèques et de virements effectués au profit de M. D… ou d’un membre de sa famille.

5. Les requérants soutiennent que de nombreuses sommes regardées comme des revenus distribués constituent des remboursements de frais engagés par M. D… pour le compte des sociétés E-Commerce Distribution et Aquitaine Rénovation. S’ils produisent des pièces intitulées « synthèses 2016 » et « synthèses 2017 » qui donnent le détail des versements effectués par les deux sociétés à M. D… et des notes de frais, ces pièces établies par les intéressés sont dépourvues de toute valeur probante. Ils produisent également des extraits des relevés bancaires de leurs comptes Caisse d’épargne et ING Direct, ainsi que des pièces diverses qu’ils présentent comme des justificatifs des frais engagés par M. D… pour le compte des deux sociétés au titre des années 2016 et 2017, et notamment des factures d’achat de vin, d’essence, de restaurant et des tickets de caisse de supermarché ou d’enseignes de bricolage. Toutefois, aucune de ces pièces ne vient établir que ces dépenses incombaient aux sociétés et n’étaient pas des dépenses personnelles.

6. En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que lors de la vérification de comptabilité de la société E-Commerce Distribution, en l’absence de comptabilité, la vérificatrice a demandé à M. D… des justifications sur l’actif immobilisé figurant sur les déclarations de résultats n° 2065 des exercices 2016 et 2017. S’agissant des immobilisation incorporelles, M. D… a déclaré qu’elles correspondaient aux marques « ecolonomia » et « quaidesvins » dont il a concédé l’exploitation à la société en vertu de contrats de licence de marques conclus en 2016. Toutefois, les redevances versées à M. D… et correspondant à la concession d’exploitation de ces marques n’ont pas été retenues dans les charges déductibles par la vérificatrice, aucun élément n’ayant permis d’attester une réelle exploitation des marques par la société, les seules factures présentées faisant état de prestations informatiques et administratives, sans rapport avec ces marques. Par suite, le service a estimé que les sommes qualifiées de redevances étaient imposables dans la catégorie des revenus distribués sur le fondement du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts.

7. Si les requérants soutiennent que les sommes de 39 000 euros en 2016 et 96 000 euros en 2017 sont des redevances mensuelles versées à M. D… au titre de la concession d’exploitation des marques « ecolonomia » et « quaidesvins », qui doivent être imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ils n’apportent toutefois strictement aucun élément justifiant de l’exploitation de ces marques par la société.

8. Enfin, le présent arrêt ne prononçant pas la décharge des impositions litigieuses, les requérants ne sont pas fondés à demander la décharge des pénalités par voie de conséquences de la décharge des droits.

9. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir soulevée par le ministre, que M. D… et M^me A… ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Par voie de conséquence, leurs conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.

décide :

Article 1er :

La requête de M. D… et M^me A… est rejetée.

Article 2 :

Le présent arrêt sera notifié à M. B… D… et M^me E… A… et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée à la direction spécialisée de contrôle fiscal sud-ouest.

Délibéré après l’audience du 23 septembre 2025 à laquelle siégeaient :

M^me Munoz-Pauziès, présidente,

M^me Martin, présidente-assesseure,

M^me Cazcarra, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2025.

La présidente-assesseure,

B. MARTIN

La présidente-rapporteure,

F. MUNOZ-PAUZIES

La greffière,

L. MINDINE

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.