Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de la Martinique d’annuler la décision du 8 novembre 2021 par laquelle le président de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Martinique a refusé de lui verser la somme de 11 387,96 euros correspondant au paiement d’heures de dépassement et à des indemnités de frais de déplacement auxquelles il estime pouvoir prétendre pour la période de septembre 2017 à juillet 2021.

Par un jugement n° 2200002 du 4 mai 2023, le tribunal administratif de la Martinique a conclu au non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande de M. B… tendant à l’annulation de la décision attaquée du président de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Martinique du 8 novembre 2021 portant refus de remboursement des frais de mission relatifs aux déplacements accomplis en métropole au cours des années 2018 et 2019, à hauteur de montants de 250,38 euros et 356,05 euros, ainsi que sur les conclusions accessoires tendant à ce qu’il soit enjoint au versement de ces sommes, a annulé la décision du président de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Martinique du 8 novembre 2021 en tant qu’elle refuse à M. B… le paiement, d’une part, des rémunérations se rapportant à 155,5 heures supplémentaires effectuées entre le 1er septembre 2017 et le 31 juillet 2021 et, d’autre part, de la somme de 70,21 euros correspondant au remboursement des frais de déplacements temporaires exposés à l’occasion des deux missions accomplies par l’intéressé en 2018 et en 2019 et a enjoint au président de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Martinique de procéder au paiement des rémunérations afférentes à 155,5 heures supplémentaires que M. B… a effectuées entre le 1er septembre 2017 et le 31 juillet 2021, et au versement à l’intéressé de la somme de 70,21 euros correspondant au remboursement de ses frais de déplacements temporaires exposés à l’occasion des deux missions accomplies en 2018 et en 2019, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 4 août 2023, la chambre de métiers et de l’artisanat de la Martinique, représentée par M^e Bertrand, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de la Martinique du 4 mai 2023 ;

2°) de rejeter la demande de M. B… présentée devant le tribunal administratif de la Martinique ;

3°) de mettre à la charge de M. B… le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

les conclusions du rapporteur public auraient pu conduire le tribunal à statuer ultra petita car le montant alloué à M. B… dépasse le chiffrage total de la demande indemnitaire préalable de l’intéressé à savoir 76,5 heures complémentaires et 185,66 heures supplémentaires ;

c’est à tort que le tribunal a estimé qu’elle était redevable du règlement de 155,5 heures supplémentaires ; elle ne s’est pas engagée de façon ferme et sans ambiguïté à supporter cette somme qu’elle ne doit d’ailleurs pas ; le tribunal administratif de la Martinique a fondé son raisonnement sur une erreur de droit et de fait en se basant sur une coquille figurant dans un courrier pour éviter de faire l’effort de calculer et déterminer le volume réel et effectif des heures de dépassement de M. B… ; elle n’a pas promis à l’agent de supporter autant d’heures supplémentaires ; le volume d’heures mentionné dans son courrier ne correspond pas au volume indiqué dans le bulletin de paie qui seul fait foi ;

le demandeur n’avait pas lié le contentieux s’agissant de la demande de remboursement de frais de déplacements temporaires exposés en 2018 à l’occasion de la préparation et de l’organisation des examens du BTS ;

c’est à tort que le tribunal a admis le remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas du midi et du soir pour un montant total de 122 euros (du 24 novembre 2018 au 28 novembre 2018) et de 167,75 euros (du 02 novembre 2019 au 07 novembre 2019) et ce alors que M. B… ne produit aucun justificatif concernant ces frais ;

s’il ressort des factures d’hôtel que M. B… a séjourné trois nuitées dans un hôtel à Caen entre le 25 novembre 2018 et le 27 novembre 2018, la CMA Martinique a d’ores et déjà partiellement remboursé M. B… le 19 novembre 2018 à hauteur de 209,70 euros et le 28 octobre 2019 à hauteur de 98 euros ;

en tout état de cause, le tribunal administratif de la Martinique ne pouvait conclure à sa condamnation à hauteur de 70,21 euros au profit de M. B… au titre du « remboursement de ses frais de déplacement ainsi que le remboursement forfaitaire de ses frais de repas et d’hébergement exposé lors des missions accomplies au cours des années 2018 et 2019 » puisque le remboursement forfaitaire des frais de repas et d’hébergement de M. B… est à lui-seul évalué à hauteur de 92,30 euros, soit un montant supérieur à la condamnation finale ; il en va de même du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas du midi et du soir qui s’élèveraient respectivement à 122 euros du 24 novembre 2018 au 28 novembre 2018 et à 167,75 euros du 02 novembre 2019 au 07 novembre 2019, qui n’est pas repris au sein du dispositif du tribunal administratif de la Martinique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2023, M. B…, représenté par M^e Célénice, conclut au rejet de la requête, demande par voie d’appel incident la réformation du jugement en tant qu’il a rejeté le surplus de ses demandes et demande qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Martinique au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que c’est à tort que le tribunal a rejeté sa demande tendant au règlement de 76,54 heures supplémentaires et a limité à 155,5 heures le paiement de ses heures supplémentaires alors qu’il revendique 185,66 heures supplémentaires.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ;

- le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ;

— l’annexe IV au code général des impôts ;

- l’arrêté du 11 mars 2019 fixant le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles ;

- l’arrêté interministériel du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ;

- le statut du personnel des chambres de métiers et de l’artisanat adopté par la commission paritaire nationale 52 réunie le 13 novembre 2008 modifié ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Normand,

- les conclusions de M. C…,

- et les observations de M^e Boyez représentant la chambre de métiers et de l’artisanat de la Martinique.

Considérant ce qui suit :

M. B…, professeur contractuel à temps partiel, a été recruté par la chambre de métiers et de l’artisanat de la Martinique à compter du 10 mars 2014 pour assurer des enseignements de technologie et de travaux pratiques en automobile, en vertu de contrats d’engagement à durée déterminée successifs dont le dernier, conclu pour une durée de cinq ans, arrivait à son terme le 31 décembre 2021. Il a sollicité auprès de son administration, par courrier du 20 septembre 2021, le paiement d’une somme de 11 387,96 euros correspondant au paiement d’heures de dépassement et d’indemnités de frais de déplacement auxquelles il estimait pouvoir prétendre pour la période de septembre 2017 à juillet 2021. Cette demande a donné lieu à une décision de rejet le 8 novembre 2021. Par un jugement du 4 mai 2023, le tribunal administratif de la Martinique a conclu au non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande de M. B… tendant à l’annulation de la décision attaquée du président de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Martinique du 8 novembre 2021 portant refus de remboursement des frais de mission relatifs aux déplacements accomplis en métropole au cours des années 2018 et 2019, à hauteur de montants de 250,38 euros et 356,05 euros, ainsi que sur les conclusions accessoires tendant à ce qu’il soit enjoint au versement de ces sommes, a annulé la décision du président de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Martinique du 8 novembre 2021 en tant qu’elle refuse à M. B… le paiement, d’une part, des rémunérations se rapportant à 155,5 heures supplémentaires effectuées entre le 1er septembre 2017 et le 31 juillet 2021 et, d’autre part, de la somme de 70,21 euros correspondant au remboursement des frais de déplacements temporaires exposés à l’occasion des deux missions accomplies par l’intéressé en 2018 et en 2019 et a enjoint au président de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Martinique de procéder au paiement des rémunérations afférentes à 155,5 heures supplémentaires que M. B… a effectuées entre le 1er septembre 2017 et le 31 juillet 2021, et au versement à l’intéressé de la somme de 70,21 euros correspondant au remboursement de ses frais de déplacements temporaires exposés à l’occasion des deux missions accomplies en 2018 et en 2019, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. La chambre de métiers et de l’artisanat de la Martinique relève appel de ce jugement en tant qu’il lui est défavorable. M. B…, par voie d’appel incident, relève appel de ce jugement en tant qu’il a rejeté le surplus de sa demande.

Sur la régularité du jugement attaqué :

Par un courrier daté du 15 septembre 2021 et effectivement reçu le 20 septembre 2021 par la chambre de métiers et de l’artisanat, M. B… a sollicité auprès de sa hiérarchie le paiement d’une somme de 10 596,13 euros pour des heures de dépassement sur la période de septembre 2017 à juillet 2021 auquel il a joint un tableau récapitulatif de 77,94 heures complémentaires et de 199,42 heures supplémentaires. M. B… a ensuite présenté devant le tribunal une demande tendant à l’annulation de la décision du 8 novembre 2021 par laquelle le président de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Martinique a refusé de lui verser cette somme représentant, selon M. B…, 76,5 heures complémentaires et 185,66 heures supplémentaires. Par suite, en annulant la décision du président de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Martinique du 8 novembre 2021 en tant qu’elle refuse à M. B… le paiement de rémunérations se rapportant à 155,5 heures supplémentaires, le tribunal n’a pas statué au-delà de la demande de M. B…. Il suit de là que le jugement n’est pas irrégulier sur ce point.

Sur le paiement des heures de dépassement :

Aux termes de l’article 6 de l’annexe IX du statut adopté par la commission paritaire nationale 52 réunie le 13 novembre 2008, applicable notamment aux personnels des chambres de métiers et de l’artisanat : « Les agents travaillant à temps partiel peuvent effectuer des heures complémentaires à la demande de leur chef de service après l’avis du secrétaire général ou du directeur général en ce qui concerne l’assemblée permanente des chambres de métiers, en dépassement de la durée de leur temps de travail. / Le nombre d’heures complémentaires effectuées par un agent à temps partiel au cours d’une même semaine ou d’un même mois ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue. / Ces heures complémentaires sont rémunérées au taux normal sans majoration. / (…) Les heures effectuées par un agent à temps partiel au-delà des heures complémentaires sont considérées comme des heures supplémentaires et rémunérées comme telles ».

Il ressort des pièces du dossier, en particulier du contrat d’engagement conclu le 10 janvier 2015, que M. B… a été recruté en qualité de professeur contractuel à temps partiel pour effectuer un service correspondant à 73 % d’un temps plein et qu’il était ainsi tenu d’assurer dans ce cadre un nombre d’heures hebdomadaires d’enseignement égal à 14,6. Par un courrier daté du 15 septembre 2021 et effectivement reçu le 20 septembre 2021, il a sollicité auprès de sa hiérarchie le paiement d’une somme de 10 596,13 euros pour des heures de dépassement sur la période de septembre 2017 à juillet 2021 auquel il a joint un tableau récapitulatif de 77,94 heures complémentaires et de 199,42 heures supplémentaires. Il ressort, à cet égard, de la fiche de paie de l’intéressé du mois de juillet 2021 que les rémunérations afférentes à 74,6 heures supplémentaires ont été liquidées et versées à M. B…, la colonne « base » de ce bulletin correspondant au taux horaire et la colonne « taux/nombre » correspondant au nombre d’heures effectuées. Dans ce cadre, c’est à juste titre que la chambre de métiers et de l’artisanat de la Martinique fait valoir que le courrier de son président daté du 30 juillet 2021, auquel était adossé ladite fiche de paie, qui reconnaissait que l’intéressé avait accompli un total de 104,04 heures complémentaires et de 227,10 heures supplémentaires entre le 1er septembre 2017 et le 31 juillet 2021 et sur lequel le tribunal s’est appuyé à tort pour ordonner à la chambre de verser à M. B… une somme d’argent, est entaché d’une erreur matérielle. En outre, M. B… qui produit un tableau récapitulatif d’heures supplémentaires établi par ses soins sur la base des fiches d’émargement qu’il a signées entre 2017 et 2021, n’établit pas, par cette seule pièce, qu’un reliquat d’une centaine d’heures supplémentaires ne lui aurait pas été réglé alors d’ailleurs que l’intéressé a déterminé le nombre d’heures supplémentaires qu’il revendique sur une base hebdomadaire et non sur la base mensuelle réglementaire. Dans ces conditions, l’appelante est fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal a annulé la décision du président de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Martinique du 8 novembre 2021 en tant qu’elle refuse à M. B… le paiement de rémunérations se rapportant à 155,5 heures supplémentaires effectuées entre le 1er septembre 2017 et le 31 juillet 2021 et a enjoint au président de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Martinique de procéder au paiement des rémunérations afférentes à ces heures supplémentaires. En revanche, M. B… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal a partiellement rejeté sa demande.

Sur les remboursements de frais de déplacements temporaires :

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par un courrier daté du 15 septembre 2021 et effectivement reçu le 20 septembre 2021, M. B… a adressé à sa hiérarchie une demande tendant au paiement d’une somme de 791,83 euros correspondant au remboursement de frais exposés à l’occasion de réunions s’étant déroulées à Caen, dans le cadre de la préparation et de l’organisation des examens du brevet de technicien supérieur de maintenance des véhicules (BTS MV). Malgré son caractère peu détaillé sur la période au titre de laquelle il sollicitait ces remboursements, et alors qu’elle était accompagnée d’une demande de paiement d’heures de dépassement et de reliquats de prime du 13e mois se rapportant à la période du 1er septembre 2017 au 31 juillet 2021, la demande de remboursement de frais de déplacements temporaires exposés à l’occasion de la préparation et de l’organisation des examens du BTS ainsi formée par M. B… ne peut être regardée comme s’étant limitée à la seule année 2019. Dans ces conditions, ainsi que l’a relevé à juste titre le tribunal, la chambre de métiers et de l’artisanat n’est pas fondée à soutenir que les conclusions de la requête se rapportant au remboursement de frais relatifs à la mission réalisée dans l’académie de Caen en 2018 dans le cadre de la préparation et de l’organisation des examens du BTS MV n’aurait fait l’objet d’aucune décision administrative préalable en méconnaissance de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Par suite, c’est à bon droit que le tribunal a écarté la fin de non-recevoir soulevée à ce titre.

En deuxième lieu, d’une part, l’article 27 du statut adopté par la commission paritaire nationale 52 réunie le 13 novembre 2008 dispose : « Les agents dont les fonctions nécessitent des déplacements ou entraînent des frais de mission occasionnels ou habituels sont indemnisés selon les modalités fixées en annexe XV (…) ». L’annexe XV du statut à laquelle il est ainsi renvoyé dispose, dans sa version applicable au litige : « I. – Indemnités de déplacement et frais de séjour / a) Les agents des établissements mentionnés à l’article 1er du statut utilisant les transports par voie de chemin de fer sont remboursés sur la base du tarif seconde classe dans les conditions fixées par l’arrêté pris pour l’application au ministère de l’économie et des finances du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié (…) Lorsque le déplacement a lieu par véhicule particulier, l’agent autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service a droit à des indemnités kilométriques déterminées par référence aux barèmes destinés à l’évaluation des frais de voiture automobile et de vélomoteur, scooter, moto retenus en matière d’impôt sur le revenu publiés annuellement par le ministre de l’économie et des finances jusqu’à concurrence du taux indiqué auxdits barèmes pour un véhicule de 8 CV. / b) Les agents perçoivent, à titre de frais de séjour, des indemnités de repas et d’hébergement dans les conditions prévues par l’arrêté pris pour l’application au ministère de l’économie et des finances du décret du 28 mai 1990 modifié précité (…) c) Participation aux frais d’abonnement de transports collectifs : / Le prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués à l’intérieur de la zone de transports en commun parisiens est pris en charge partiellement par l’établissement selon les tarifs fixés par la réglementation en vigueur (…) ». Aux termes de l’article 6 B de l’annexe IV au code général des impôts, dans sa version issue de l’arrêté du ministre de l’action et des comptes publics du 11 mars 2019 fixant le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles : « Le barème mentionné au 3° de l’article 83 du code général des impôts est fixé comme suit : / Tarif applicable aux automobiles (…) Puissance administrative : 4 CV – Jusqu’à 5 000 km : d*0,518 (…) d représente la distance parcourue en kilomètres (…) ».

D’autre part, toutes les mentions dans les textes renvoyant, pour les déplacements temporaires, au décret n° 90-437 du 28 mai 1990 ont été remplacées à compter du 1er novembre 2006 par la référence au décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat, ainsi qu’il résulte du X. de l’article 12 de ce décret. L’article 3 de ce décret dispose : « Lorsque l’agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l’occasion d’une mission, d’une tournée ou d’un intérim, il peut prétendre : / – à la prise en charge de ses frais de transport sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur ; / – et à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au : / 1° Remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas ; / 2° Remboursement forfaitaire des frais d’hébergement et, pour l’étranger et l’outre-mer, des frais divers, sur production des justificatifs de paiement de l’hébergement auprès du seul ordonnateur (…) ». Aux termes de l’article 1er, dans ses versions applicables au litige, de l’arrêté interministériel susvisé du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues par ces dispositions, le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas est fixé à 15,25 euros pour les missions en métropole et le taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement, incluant le petit-déjeuner, est fixé, pour les missions dans les villes de métropole de moins de 200 000 habitants, à 60 euros avant le 1er mars 2019 et à 70 euros à compter de cette date.

Par un courrier daté du 15 septembre 2021 et effectivement reçu le 20 septembre 2021 par la chambre de métiers et de l’artisanat, M. B… a sollicité auprès de sa hiérarchie le paiement d’une somme de 791,83 euros pour des frais de déplacement relatifs à la préparation des épreuves du BTS MV. M. B… a persisté dans sa contestation devant le tribunal. Par le jugement attaqué, le tribunal a jugé que M. B… pouvait prétendre pour 2018 au remboursement de ses frais de transport à hauteur d’un montant de 48,70 euros et au remboursement forfaitaire de ses frais de repas et d’hébergement à hauteur du montant de 92,30 euros et pour 2019 au remboursement de ses frais de transport à hauteur d’un montant de 255,89 euros et au remboursement forfaitaire de ses frais de repas et d’hébergement à hauteur de 279,75 euros. Compte-tenu des remboursements des frais de missions intervenus en cours d’instance à hauteur de 250,38 euros et 356,05 euros et pour lesquelles le tribunal a prononcé un non-lieu à statuer devenu définitif, le tribunal a toutefois estimé que M. B… était seulement fondé à soutenir que la décision attaquée du président de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Martinique du 8 novembre 2021 était illégale en tant qu’elle lui refusait le remboursement de ses frais de déplacement ainsi que le remboursement forfaitaire de ses frais de repas et d’hébergement exposés lors des missions accomplies au cours des années 2018 et 2019 à concurrence d’un montant de 70,21 euros.

D’une part, il résulte des dispositions précitées et notamment de celles de l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 que le remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas n’est pas subordonné à la production de justificatifs. L’appelante ne saurait à cet égard se prévaloir de la circulaire de la direction des affaires générales du réseau des CMA de France du 8 janvier 2009 selon laquelle les repas sont remboursés dans la limite de 15,25 euros sur présentation d’un justificatif dès lors que cette circulaire méconnait le décret précité. Il suit de là que la chambre n’est pas fondée à soutenir que M. B… n’a pas droit à la prise en charge de ses frais de repas au motif qu’il ne produit aucun justificatif concernant ces frais.

D’autre part, il ressort de factures, et n’est d’ailleurs pas contesté, que M. B… a séjourné trois nuitées dans un hôtel à Caen entre le 25 novembre 2018 et le 28 novembre 2018. S’il ressort du mandat de paiement signé par le président de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Martinique le 19 novembre 2018 que l’administration a déjà pris en charge une partie des frais de mission du requérant, à hauteur d’un montant de 209,70 euros, en revanche la chambre n’établit pas que le règlement de 98 euros intervenu le 28 octobre 2019 correspondrait aux sommes exposées par M. B… dans cet hôtel dès lors que le bon de commande produit porte sur des nuitées courant du 4 au 6 octobre 2019. Il suit de là que c’est à juste titre que le tribunal a estimé que la chambre de métiers et de l’artisanat de la Martinique devait supporter la part manquante de 60 euros.

En dernier lieu, en soutenant que le tribunal administratif de la Martinique ne pouvait conclure à la condamnation de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Martinique à hauteur de 70,21 euros au profit de M. B… au titre du « remboursement de ses frais de déplacement ainsi que le remboursement forfaitaire de ses frais de repas et d’hébergement exposés lors des missions accomplies au cours des années 2018 et 2019 » puisque le remboursement forfaitaire des frais de repas et d’hébergement de M. B… est à lui-seul évalué à hauteur de 92,30 euros, soit un montant supérieur à la condamnation finale et qu’il en va de même du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas du midi et du soir qui s’élèveraient respectivement à 122 euros du 24 novembre 2018 au 28 novembre 2018 et à 167,75 euros du 02 novembre 2019 au 07 novembre 2019, la requérante n’assortit pas son moyen des précisions suffisantes.

Il résulte de tout ce qui précède que la chambre de métiers et de l’artisanat de la Martinique est seulement fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Martinique a annulé la décision de son président en tant qu’elle refuse à M. B… le paiement des rémunérations se rapportant à 155,5 heures supplémentaires effectuées entre le 1er septembre 2017 et le 31 juillet 2021 et que M. B… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de la Martinique n’a annulé la décision du président de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Martinique qu’en tant qu’elle lui refuse le paiement des rémunérations se rapportant à 155,5 heures supplémentaires effectuées alors qu’il revendiquait le paiement de 185,66 heures supplémentaires. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d’injonction présentées par M. B… doivent être rejetées.

Sur les frais de l’instance :

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. B… la somme que la chambre de métiers et de l’artisanat de la Martinique demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font par ailleurs obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par M. B… soient mises à la charge de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Martinique, qui n’est pas la partie perdante.

décide :

Article 1er : L’article 2 du jugement du tribunal administratif de la Martinique est annulé en tant qu’il a annulé la décision du président de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Martinique du 8 novembre 2021 en tant qu’elle refuse à M. B… le paiement de rémunérations se rapportant à 155,5 heures supplémentaires effectuées entre le 1er septembre 2017 et le 31 juillet 2021.

Article 2 : L’article 3 du jugement du tribunal administratif de la Martinique est annulé en tant qu’il a enjoint au président de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Martinique de procéder au paiement des rémunérations afférentes à 155,5 heures supplémentaires que M. B… a effectuées entre le 1er septembre 2017 et le 31 juillet 2021 dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Article 3 : L’article 4 du jugement du tribunal administratif de la Martinique est annulé.

Article 4 : L’appel incident de M. B… est rejeté.

Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… B… et à la chambre de métiers et de l’artisanat de la Martinique.

Délibéré après l’audience du 7 octobre 2025 à laquelle siégeaient :

M^me Zuccarello, présidente de chambre,

M. Normand, président-assesseur,

M^me Voillemot, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2025.

Le rapporteur,

N. NORMAND

La présidente,

F. ZUCCARELLO

La greffière,

V. SANTANA

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.