Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l’Etat à lui rembourser, sur le fondement de l’article 809 du code de procédure civile, les sommes indûment perçues par les services fiscaux à l’issue de la procédure de rectification dont a fait l’objet l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Immobilier Rochelais, sous astreinte journalière de 180 euros, d’annuler ce contrôle fiscal et de condamner l’Etat à lui verser une « provision financière » de 50 000 euros pour « couvrir ses besoins immédiats en attendant la résolution finale du litige » ainsi qu’une somme de 100 000 euros de dommages-intérêts, en application de l’article 1382 du code civil, en réparation de ses préjudices matériels, moraux et médicaux.

Par une ordonnance n° 2403478 du 8 janvier 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une ordonnance n° 501994 du 8 juillet 2025, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a attribué à la cour administrative d’appel de Bordeaux le jugement de la requête de M. B… tendant à l’annulation de cette ordonnance.

Par un mémoire en désistement, enregistré le 13 avril 2026, M. B…, représenté par M^e Thieurmel, déclare se désister purement et simplement de sa demande.

Par décision du 16 décembre 2025, M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Le président de la cour a désigné M^me Frédérique Munoz-Pauziès, présidente de chambre, en qualité de juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel, (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

M. B… a déclaré se désister de sa requête par un mémoire enregistré le 13 avril 2026. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’action et des comptes publics.

Copie en sera adressée pour information à la direction spécialisée de contrôle fiscal sud-ouest.

Fait à Bordeaux, le 15 avril 2026.

La présidente de la 4ème chambre

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.