Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 21 novembre 2025, n° 25PA04821

TA Montreuil 22 décembre 2023

CAA Paris
Annulation 3 juillet 2024

CAA Paris
Non-lieu à statuer 21 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution d'un jugement
La cour a constaté que M. A… avait été convoqué en préfecture pour le réexamen de sa situation, ce qui signifie que l'administration a pris les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de l'arrêt. Par conséquent, la demande de M. A… est devenue sans objet.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… a demandé à la cour d'appel d'assurer l'exécution de son arrêt du 3 juillet 2024, qui annulait le refus d'abrogation d'une obligation de quitter le territoire français. La juridiction de première instance avait rejeté sa demande. La cour d'appel a constaté que M. A… avait été convoqué en préfecture pour un réexamen de sa situation, ce qui prouve que l'administration a pris des mesures d'exécution. Par conséquent, la cour a jugé que la demande de M. A… était devenue sans objet et a ordonné qu'il n'y avait pas lieu de statuer. La position de la cour d'appel est donc celle d'un non-lieu à statuer.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 21 nov. 2025, n° 25PA04821
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	25PA04821
Type de recours :	Exécution décision justice adm
Décision précédente :	Cour administrative d'appel de Paris, 3 juillet 2024, N° 24PA00734
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	préfet du Val-d' Oise

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise a implicitement refusé d’abroger l’arrêté du 2 juin 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois.

Par une ordonnance n° 2314175 du 22 décembre 2023, le président de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 24PA00734 du 3 juillet 2024, la cour administrative d’appel de Paris a annulé l’ordonnance du 22 décembre 2023 du président de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil et la décision implicite de rejet du préfet du Val-d’Oise en tant qu’elle refuse l’abrogation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, a enjoint au préfet du Val-d’Oise de procéder au réexamen de la demande d’abrogation de l’obligation de quitter le territoire français prise à l’encontre de M. A… le 2 juin 2023, a mis à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. A… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la requête de M. A….

Procédure devant la cour :

Par une lettre enregistrée le 7 février 2025, M. A…, représenté par M^e Bertrand, demande à la cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-2 et suivants du code de justice administrative, d’assurer l’exécution de l’arrêt rendu par la cour le 3 juillet 2024.

Invité à faire connaître les mesures prises pour l’exécution de cet arrêt par courriers du 28 février 2025 et du 23 mai 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a pas apporté de réponse.

Par une ordonnance du 19 septembre 2025, la première vice-présidente de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle pour prescrire les mesures d’exécution de l’arrêt du 3 juillet 2024.

Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel, (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : (…)3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d’appel qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution. (…) Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ».

3. Il résulte de l’instruction et il n’est pas contesté que M. A… a été convoqué en préfecture le 24 octobre 2025 en vue du réexamen de sa situation administrative. Ainsi le préfet de la Seine-Saint-Denis, territorialement compétent, est fondé à soutenir que l’administration a pris les mesures propres à assurer l’exécution de l’arrêt n° 24PA00734 du 3 juillet 2024. Il suit de là que la demande de M. A… tendant à l’exécution de cet arrêt est devenue sans objet et qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A… tendant à ce que la cour prescrive les mesures nécessaires à l’exécution de l’arrêt du 3 juillet 2024.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, au ministre de l’intérieur et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 21 novembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Ph. DELAGE

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.