Cour administrative d'appel de Douai, 12 mars 2024, n° 23DA02048

TA Lille
Rejet 6 juillet 2023

CAA Douai
Rejet 12 mars 2024

Arguments

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Rejeté
Examen sérieux des éléments de la situation
La cour a estimé que le préfet avait procédé à un examen sérieux des éléments relatifs à la situation de M. B, et que l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Rejeté
Violation des droits garantis par la convention européenne
La cour a jugé que l'arrêté n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de M. B.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a considéré que les éléments présentés ne justifiaient pas une injonction au préfet, étant donné que l'arrêté était fondé sur une appréciation légale.
Rejeté
Frais exposés dans le cadre de la procédure
La cour a rejeté cette demande, considérant que M. B était la partie perdante et qu'aucune mesure d'exécution n'était nécessaire.

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Sur la décision

Référence :	CAA Douai, 12 mars 2024, n° 23DA02048
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Douai
Numéro :	23DA02048
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Lille, 6 juillet 2023, N° 2207188
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	22 juillet 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sanjay NAVYJérôme NAVY
Parties :	préfet du Nord

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du préfet du Nord du 31 mai 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi.

Par un jugement n° 2207188 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 26 octobre 2023, M. B, représenté par M^e Sanjay Navy, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Le requérant a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 26 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter « les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement ».

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Il ressort de la motivation de l’arrêté que le préfet a procédé à un examen sérieux des éléments relatifs à la situation de l’intéressé alors portés à sa connaissance.

3. M. B a déclaré être entré en France avec un visa court séjour en juillet 2019. Il s’y est maintenu après l’expiration de son visa et a demandé un titre de séjour, sans toutefois en préciser le fondement, en juillet 2021.

4. M. B, né en avril 2003, a vécu la majeure partie de sa vie au Maroc où résident ses parents. Il est célibataire sans enfant. S’il était scolarisé en classe de première « sciences et technologies de l’industrie et du développement durable » en avril 2021, il n’a produit aucun relevé de notes.

5. Dans ces conditions, même si les trois frères de M. B résident en France, dont celui de nationalité française auquel ses parents ont délégué l’autorité parentale en octobre 2020, l’arrêté n’était pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation, n’a pas violé l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et n’a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

6. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d’action ou d’exception, doivent être écartés.

7. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Sur l’application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative :

8. La présente décision n’implique aucune mesure d’exécution.

Sur l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

9. La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l’intérieur et des outre-mer et à M^e Sanjay Navy.

Copie en sera adressée au préfet du Nord.

Fait à Douai, le 12 mars 2024.

Le président de la 4ème chambre,

Signé : Marc Heinis

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Par délégation,

La greffière,

Elisabeth Héléniak

N°23DA02048