Cour administrative d'appel de Douai, Juge des référés, 3 mars 2025, n° 24DA01294
CAA Douai
Désistement 3 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

La société Parc éolien de Séry-lès-Mézières a demandé à la cour d'appel d'annuler la décision implicite du préfet de l'Aisne refusant l'autorisation environnementale pour un parc éolien, de délivrer cette autorisation, et d'enjoindre le préfet à agir. Le préfet a conclu au non-lieu à statuer. La juridiction de première instance a constaté que la société s'est désistée de son instance. La cour d'appel a donc donné acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et n'a pas statué sur le fond des demandes. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation de l'absence de litige à juger.

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Sur la décision

Référence :
CAA Douai, juge des réf., 3 mars 2025, n° 24DA01294
Juridiction : Cour administrative d'appel de Douai
Numéro : 24DA01294
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 11 mars 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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