Cour administrative d'appel de Douai, Juge des référés, 17 juillet 2025, n° 25DA00118

TA Lille 12 décembre 2024

CAA Douai
Non-lieu à statuer 17 juillet 2025

Arguments

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Autre
Inapplicabilité des décisions du tribunal administratif
La cour a estimé que la reconnaissance de la qualité de réfugié à Monsieur B par la Cour nationale du droit d'asile rendait la requête du préfet sans objet, et donc le jugement du tribunal administratif n'avait plus à être annulé.
Autre
Rejet de la demande d'asile
La cour n'a pas statué sur ce moyen, étant donné que la reconnaissance de la qualité de réfugié a rendu la demande du préfet sans objet.
Autre
Non-fondement de la demande d'asile
La cour n'a pas statué sur ce moyen, car la reconnaissance de la qualité de réfugié a rendu la demande du préfet sans objet.

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Sur la décision

Référence :	CAA Douai, juge des réf., 17 juil. 2025, n° 25DA00118
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Douai
Numéro :	25DA00118
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Lille, 12 décembre 2024, N° 2411900, 2411963
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	24 juillet 2025

Sur les parties

Parties :	préfet du Pas-de-Calais

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler les arrêtés du préfet du Pas-de-Calais des 21 et 23 novembre 2024 portant d’une part obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant un an, d’autre part maintien en rétention administrative.

Par un jugement n° 2411900, 2411963 du 12 décembre 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lille a annulé ces décisions et enjoint au préfet d’enregistrer la demande d’asile de M. B en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d’asile.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2025, le préfet du Pas-de-Calais demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. B devant le tribunal administratif de Lille.

La requête a été communiquée à M. B qui n’a pas présenté de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Postérieurement aux décisions attaquées, par une décision du 14 mars 2025 communiquée au préfet, la Cour nationale du droit d’asile a reconnu la qualité de réfugié à M. B. Par suite, la requête du préfet est devenue sans objet.

DÉCIDE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête du préfet.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, à au préfet du Pas-de-Calais et à M. B.

Fait à Douai, le 17 juillet 2025.

Le président de la 4ème chambre,

Signé : Marc HEINIS

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Par délégation,

Le greffier,