Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 29 décembre 2025, n° 25PA05311

CAA Paris
Rejet 29 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de fondement juridique
La cour a jugé que la requête était manifestement dépourvue de fondement, car elle ne visait pas à rectifier une erreur matérielle mais à contester le motif de l'irrecevabilité.
Rejeté
Inadéquation de la demande de rectification
La cour a considéré que la demande ne portait pas sur une erreur matérielle mais sur une contestation de la décision, ce qui ne justifie pas une rectification.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 29 déc. 2025, n° 25PA05311
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	25PA05311
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la justice a refusé d’abroger l’arrêté du 11 mai 2015 portant suspension de fonctions et a rejeté sa demande de réintégration au sein de l’administration pénitentiaire.

Cette requête enregistrée sous le n° 2202586 au greffe du tribunal administratif de Melun est en cours d’instruction devant le tribunal à la date de la présente ordonnance.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 14 septembre 2025, sous le n° 25PA04707, M. B… doit être regardé comme demandant à la Cour d’examiner sa demande ou de dépayser l’affaire.

Par une ordonnance n° 25PA04707 du 14 octobre 2025, la présidente assesseure de la 2ème chambre de la Cour a rejeté sa demande en tous points.

Par une seconde requête enregistrée le 3 novembre 2025, sous le n° 25PA05311 M. B… doit être regardé comme demandant à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l’ordonnance n° 25PA04707 du 14 octobre 2025 visée ci-dessus.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ». Et aux termes de l’article R. 833-1 du même code : « Lorsqu’une décision d’une cour administrative d’appel ou du Conseil d’Etat est entachée d’une erreur matérielle susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification (…) ».

2. La requête susvisée de M. B… tend, non pas à la rectification d’une erreur matérielle dont serait entachée l’ordonnance n° 25PA04707 du 14 octobre 2025 de la présidente assesseure de la 2ème chambre de la Cour, mais à contester le motif pour lequel cette ordonnance a estimé sa requête irrecevable, en n’invoquant, au demeurant, que des moyens tirés de ce que le Tribunal, saisi d’un précédent litige, avait annulé une décision de refus de protection fonctionnelle. Par conséquent, la requête de M. B…, par ailleurs présentée sans le ministère d’un avocat, ne peut qu’être regardée comme manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée, en toutes ses conclusions, en application de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

La requête susvisée de M. B… est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Paris, le 29 décembre 2025.

Le président de la 9ème chambre,

S. CARRERE

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.