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Sur la décision
| Référence : | CAA Douai, juge des réf., 27 mai 2026, n° 26DA01083 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Douai |
| Numéro : | 26DA01083 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B… A… a formé devant le tribunal administratif de Rouen opposition à la contrainte émise à son encontre le 17 avril 2024 par le directeur de production de France Travail Normandie pour le recouvrement d’une somme de 5 013,92 euros correspondant à un trop-perçu de rémunération de fin de formation à la suite d’une révision de sa situation pour la période allant du 19 août 2020 au 30 juin 2021.
Par jugement n° 2401858 du 19 juin 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 21 mai 2026, Mme A… conteste ce jugement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : « 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, mentionnés à l’article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l’article R. 778-1 ».
3. Il résulte des dispositions précitées que les conclusions de la requête de Mme A… dirigées contre le jugement du 19 juin 2025 ont le caractère d’un pourvoi en cassation et relèvent de la compétence du Conseil d’Etat. Il y a ainsi lieu, pour la cour, en vertu des dispositions de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d’Etat.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A… est transmis au Conseil d’Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à Mme B… A….
Fait à Douai, le 27 mai 2026.
La présidente de la cour
Signé : Geneviève Verley-Cheynel
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