Rejet 26 septembre 2025
Rejet 18 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CAA Marseille, juge des réf., 30 sept. 2025, n° 25MA02813 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Marseille |
| Numéro : | 25MA02813 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Montpellier, 26 septembre 2025, N° 2406267 |
| Dispositif : | CA Toulouse |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B… A… a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’assurer l’exécution de son jugement n° 2306700 rendu le 21 juin 2024, soit d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Montpellier de la réintégrer dans son emploi au lycée Germaine Tillon de Castelnaudary ou dans un emploi identique, dans le délai d’un mois et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de l’Etat à verser à son avocat la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un jugement n° 2406267 du 26 septembre 2025, le tribunal administratif de Montpellier l’a admise à l’aide juridictionnelle provisoire et a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2025, Mme A… demande à la Cour :
1°) statuant en référé, de suspendre l’arrêté du 1er février 2024, par lequel la rectrice de l’académie de Montpellier l’a affectée au collège Saint-Exupéry, à Bram (11150).
2°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Montpellier de la réintégrer dans son emploi au lycée Germaine Tillon de Castelnaudary ou dans un emploi identique, dans le délai d’un mois et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d’appel de Toulouse, et R. 351-3.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A… est transmis à la cour administrative d’appel de Toulouse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au président de la cour administrative d’appel de Toulouse.
Fait à Marseille, le 30 septembre 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Légalité externe ·
- Procédure contentieuse
- Ville ·
- Associations ·
- Avenant ·
- Tarification ·
- Aide à domicile ·
- Horaire ·
- Justice administrative ·
- Service ·
- Dépense ·
- Financement
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Destination ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Annonce ·
- Procédure contentieuse ·
- Mise en demeure ·
- Ordonnance ·
- Marc
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Territoire français ·
- Aide juridictionnelle ·
- Erreur de droit ·
- Interdiction ·
- Exécution du jugement ·
- Statuer ·
- Pays ·
- Autorisation provisoire
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Tribunaux administratifs ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Destination
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Affaires étrangères ·
- Justice administrative ·
- Europe ·
- Tribunaux administratifs ·
- Épouse ·
- Commissaire de justice ·
- Nationalité ·
- Ordonnance ·
- Formation ·
- Demande
- Environnement ·
- Étude d'impact ·
- Autorisation ·
- Installation ·
- Commune ·
- Énergie ·
- Garantie ·
- Site ·
- Ferme ·
- Vent
- Région ·
- Entretien ·
- Service ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ressources humaines ·
- Justice administrative ·
- Éducation nationale ·
- Reclassement ·
- Supérieur hiérarchique ·
- Substitution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Tribunaux administratifs ·
- Autorisation provisoire ·
- Carte de séjour ·
- Stipulation ·
- Convention internationale ·
- Pays
- Urbanisme ·
- Délibération ·
- Communauté d’agglomération ·
- Plan ·
- Objectif ·
- Coopération intercommunale ·
- Commune ·
- Etablissement public ·
- Évaluation environnementale ·
- Logement
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Éloignement ·
- Départ volontaire ·
- Vie privée ·
- Pays ·
- Liberté
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.