Cour administrative d'appel de Lyon, 28 octobre 2009, n° 09L00184

TA Lyon
Rejet 2 décembre 2008

CAA Lyon
Désistement 28 octobre 2009

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CAA Lyon, 28 oct. 2009, n° 09L00184
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Lyon
Numéro :	09L00184
Décision précédente :	Tribunal administratif de Lyon, 2 décembre 2008, N° 0607167

Sur les parties

Parties :	SOCIETE Z-A SELLES VINS

Texte intégral

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL id

DE LYON

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

N°09LY00184

SOCIETE Z-A SELLES VINS

LE PRÉSIDENT DE LA 1^re CHAMBRE

DE LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON

Vu la requête sommaire, enregistrée le 2 février 2009 sous le n° 09LY00184, présentée pour la SOCIETE Z-A SELLES VINS dont le siège est située XXX à XXX ;

La société requérante demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement n° 0607167 en date du 2 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant à l’annulation de la décision du 5 novembre 2006 par laquelle le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a prononcé le déclassement de 301,35 hectolitres de vins d’appellation d’origine contrôlée Beaujolais 2004 lui appartenant, ensemble la décision de déclassement prise par le préfet du Rhône le 19 juillet 2006 ;

2°) d’annuler les décisions attaquées ;

3°) de condamner l’Etat à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu la mise en demeure, en date du 23 mars 2009, adressée au conseil de la SOCIETE Z-A SELLES VINS prise en application de l’article R. 612-5 du code de justice administrative l’invitant à produire le mémoire complémentaire annoncé ;

Vu le mémoire ampliatif, enregistré comme ci-dessus le 21 avril 2009, présenté pour la SOCIETE Z-A SELLES VINS tendant aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et, en outre, à ce que l’Etat soit condamné à lui verser 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire en défense, enregistré comme ci-dessus le 26 juin 2009, présenté par le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi tendant au rejet de la requête ;

Vu le mémoire, enregistré comme ci-dessus le 23 octobre 2009, présenté pour la SOCIETE Z-A SELLES VINS qui déclare se désister de sa requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…).» ;

Considérant que, par acte enregistré au greffe de la Cour le 23 octobre 2009, la SOCIETE Z-A SELLES VINS a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte ;

ORDONNE :

Article 1^er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 09LY00184 de la SOCIETE Z-A SELLES VINS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SOCIETE Z-A SELLES VINS et au ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

Fait à Lyon, le 28 octobre 2009

X Y

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

Le greffier,