Cour administrative d'appel de Lyon, 27 novembre 2023, n° 23LY01527

TA Clermont-Ferrand
Non-lieu à statuer 10 mars 2023

CAA Lyon
Rejet 27 novembre 2023

Arguments

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Rejeté
Non-respect de l'obligation du ministère d'avocat
La cour a constaté que la requête n'était pas présentée par un avocat, ce qui constitue une irrecevabilité manifeste, rendant la demande d'annulation du jugement irrecevable.
Rejeté
Non-respect de l'obligation du ministère d'avocat
La cour a jugé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de ministère d'avocat, ce qui entraîne le rejet de la demande d'annulation de la décision du préfet.

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Sur la décision

Référence :	CAA Lyon, 27 nov. 2023, n° 23LY01527
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Lyon
Numéro :	23LY01527
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 10 mars 2023, N° 2101160
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	1 août 2025

Sur les parties

Parties :	préfet de la Haute-Loire

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M^me A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision du préfet de la Haute-Loire du 1er avril 2021 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour.

Par un jugement n° 2101160 du 10 mars 2023, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, M^me A B demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2101160 du 10 mars 2023 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;

2°) d’annuler la décision susmentionnée pour excès de pouvoir.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () de cour administrative d’appel, () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité, par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2. / Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d’appel ne comporte pas la mention prévue au deuxième alinéa de l’article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées à l’article R. 612-1. () ». L’article R. 431-2 du même code prévoit que : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation () ».

3. La requête de M^me A B n’est pas au nombre de celles qui sont dispensées de l’obligation du ministère d’avocat imposée par les dispositions de l’article R. 811-7 du code de justice administrative. Elle ne satisfait pas à cette obligation, qui a été indiquée à l’intéressée par la lettre de notification du 10 mars 2023, qui lui a été notifiée le 13 mars 2023. Dès lors, le délai d’appel étant aujourd’hui expiré, cette requête, qui est manifestement irrecevable, ne peut qu’être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Loire.

Fait à Lyon, le 27 novembre 2023.

Le président,

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier,