Cour administrative d'appel de Lyon, Juge des référés, 22 janvier 2025, n° 24LY03610
TA Dijon 23 octobre 2024
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CAA Lyon
Rejet 22 janvier 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Problème de forme dans la procédure

    La cour a estimé que la requête ne contenait que des moyens inopérants et a confirmé le rejet de la demande, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :
CAA Lyon, juge des réf., 22 janv. 2025, n° 24LY03610
Juridiction : Cour administrative d'appel de Lyon
Numéro : 24LY03610
Type de recours : Excès de pouvoir
Décision précédente : Tribunal administratif de Dijon, 23 octobre 2024
Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 30 janvier 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Cour administrative d'appel de Lyon, Juge des référés, 22 janvier 2025, n° 24LY03610