Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CAA Lyon, juge des réf., 4 juin 2025, n° 25LY01306 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Lyon |
| Numéro : | 25LY01306 |
| Décision précédente : | Cour administrative d'appel de Lyon, 14 mai 2025, N° 2501067 |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. A B a demandé à la cour administrative d’appel de Lyon l’annulation de l’ordonnance n° 2500443 rendue le 13 février 2025 par laquelle le tribunal administratif de Lyon a rejeté pour irrecevabilité manifeste sa demande de dommages et intérêts à la suite du délai de traitement de sa demande de renouvellement de titre de séjour.
Par une ordonnance n° 2501067 du 14 mai 2025, le président de la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 16 mai 2025, M. A B demande à la cour d’annuler l’ordonnance n° 25LY01067 rendue le 14 mai 2025 par le président de la cour.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’État qui poursuit l’instruction de l’affaire. (). ».
2. Aux termes de l’article R. 821-1 du code de justice administrative : « Les arrêts rendus par les cours administratives d’appel () peuvent être déférés au Conseil d’État par la voie du recours en cassation ».
3. Il résulte des dispositions de l’article R. 811-1 du code de justice administrative que la requête de M. B dirigée contre l’ordonnance n° 25LY01067 du 14 mai 2025 du président de la cour administrative de Lyon a le caractère d’un pourvoi en cassation relevant de la compétence du Conseil d’État.
4. Il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au Conseil d’État par application des dispositions de l’article R. 351-2 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est transmise au Conseil d’État.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la section du contentieux du Conseil d’État.
Fait à Lyon, le 4 juin 2025.
Le président,
Gilles Hermitte
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Imposition ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Recouvrement ·
- Suspension ·
- Impôt ·
- Sérieux ·
- Commissaire de justice ·
- Contribuable
- Isolement ·
- Garde des sceaux ·
- Tribunaux administratifs ·
- Procédure pénale ·
- Justice administrative ·
- Incompétence ·
- Durée ·
- Aide juridictionnelle ·
- Erreur ·
- Bois
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Carte de séjour ·
- Création d'entreprise ·
- Délivrance ·
- Recherche d'emploi ·
- Tribunaux administratifs ·
- Disposition législative ·
- Diplôme
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Etats membres ·
- Asile ·
- Règlement (ue) ·
- Tribunaux administratifs ·
- Italie ·
- Union européenne ·
- Demande ·
- Responsable ·
- Sursis à exécution ·
- L'etat
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Établissement d'enseignement ·
- Ressortissant ·
- Résidence ·
- Certificat ·
- Vie privée ·
- Délivrance ·
- Étudiant ·
- Pays
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Tribunaux administratifs ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Ressortissant ·
- Délivrance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Immigration ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- État de santé, ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Médecin ·
- Liberté fondamentale ·
- Tribunaux administratifs
- Biodiversité ·
- Justice administrative ·
- Forêt ·
- Commissaire de justice ·
- Pêche ·
- Mer ·
- Erreur matérielle ·
- Corrections ·
- Agriculture ·
- Défense
- Len ·
- Prothése ·
- Trust ·
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- International ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Barème ·
- Titre ·
- Évaluation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Naturalisation ·
- Traitement ·
- Données ·
- Personnel ·
- Justice administrative ·
- Personne concernée ·
- Consultation ·
- Enquête ·
- Nationalité française ·
- Outre-mer
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Interdiction ·
- Éloignement ·
- Départ volontaire ·
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Immigration
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Destination ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Annulation ·
- Asile ·
- Abroger ·
- Autorisation provisoire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.