Annulation 20 mars 2024
Annulation 16 avril 2024
Annulation 25 avril 2025
Réformation 25 avril 2025
Annulation 17 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CAA Nantes, juge des réf., 7 mai 2025, n° 24NT01490 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Nantes |
| Numéro : | 24NT01490 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Cour administrative d'appel de Nantes, 25 avril 2025, N° 24NT01490 |
| Dispositif : | Satisfaction partielle |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un arrêt n°24NT01490 du 25 avril 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a statué sur la requête présentée par le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Vu
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président () de la cour administrative d’appel () constate que la minute d’une décision est entachée d’une erreur ou d’une omission matérielle non susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d’un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l’ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d’appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. () ».
2. L’arrêt visé ci-dessus comporte en sa page 2 une erreur matérielle relative à l’identification des avocats du défendeur. En effet, alors que M. A B est représenté par Me Croix et Me Langlais, l’arrêt mentionne Me Croix et Me Hebert.
3. Par suite, il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle par la modification figurant dans le dispositif de la présente ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : L’arrêt n° 24NT01490 est rectifié comme suit en sa page 2 : La mention « Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Croix et Me Hebert () » est remplacée par la mention " Par un mémoire en défense enregistré le
4 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Croix et Me Langlais () ".
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et à la ministre de la transition
écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Fait à Nantes, le 07 mai 2025
Le président de la cour
Olivier Couvert-Castéra
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche., en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Tribunaux administratifs ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Ressortissant ·
- Délivrance
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Étranger ·
- Système d'information ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Police ·
- Obligation ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile
- Émirats arabes unis ·
- Pays ·
- Territoire français ·
- Liban ·
- Liberté fondamentale ·
- Asile ·
- Justice administrative ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Réfugiés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Scolarisation ·
- Délai ·
- Titre ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale ·
- Illégalité
- Justice administrative ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Cantine scolaire ·
- Juge des référés ·
- Procédure contentieuse ·
- Terme
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Carte de séjour ·
- Création d'entreprise ·
- Délivrance ·
- Recherche d'emploi ·
- Tribunaux administratifs ·
- Disposition législative ·
- Diplôme
- Etats membres ·
- Asile ·
- Règlement (ue) ·
- Tribunaux administratifs ·
- Italie ·
- Union européenne ·
- Demande ·
- Responsable ·
- Sursis à exécution ·
- L'etat
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Établissement d'enseignement ·
- Ressortissant ·
- Résidence ·
- Certificat ·
- Vie privée ·
- Délivrance ·
- Étudiant ·
- Pays
Sur les mêmes thèmes • 3
- Len ·
- Prothése ·
- Trust ·
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- International ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Barème ·
- Titre ·
- Évaluation
- Justice administrative ·
- Imposition ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Recouvrement ·
- Suspension ·
- Impôt ·
- Sérieux ·
- Commissaire de justice ·
- Contribuable
- Isolement ·
- Garde des sceaux ·
- Tribunaux administratifs ·
- Procédure pénale ·
- Justice administrative ·
- Incompétence ·
- Durée ·
- Aide juridictionnelle ·
- Erreur ·
- Bois
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.