Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d’une part, d’annuler la décision du préfet du Puy-de-Dôme du 8 novembre 2023 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français sans délai, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d’office et lui interdisant le retour sur le territoire français durant un an et, d’autre part, d’annuler la décision du préfet du Puy-de-Dôme du 10 novembre 2023 l’assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Par un jugement n° 2302620 du 17 novembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté les conclusions dirigées contre les décisions faisant obligation à M. B de quitter le territoire français sans délai, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d’office, lui interdisant le retour sur le territoire français durant un an et l’assignant à résidence, et a renvoyé en formation collégiale les conclusions de M. B tendant à l’annulation du refus de titre de séjour.

Par un jugement n° 2302620 du 12 janvier 2024, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté les conclusions de M. B dirigées contre la décision lui refusant la délivrance d’un titre de séjour.

Procédure devant la cour

I. Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023 sous le n° 23LY03926, M. B, représenté par M^e Déat-Pareti, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 17 novembre 2023 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;

2°) d’annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ;

3°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne le jugement attaqué :

— il est entaché de plusieurs erreurs manifestes d’appréciation ;

En ce qui concerne l’arrêté dans son ensemble :

— il est entaché d’un défaut d’examen sérieux et approfondi de sa situation ;

— il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

II. Par une requête enregistrée le 11 mars 2024 sous le n° 24LY00695, M. B, représenté par M^e Déat-Pareti, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 12 janvier 2024 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;

2°) d’annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ;

3°) d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne le jugement attaqué :

— le tribunal a dénaturé les pièces du dossier et a commis une erreur de fait ainsi qu’une erreur manifeste d’appréciation ;

En ce qui concerne l’arrêté dans son ensemble :

— il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. () ».

2. Les requêtes présentées par M. B étant dirigées contre deux jugements concernant sa situation, il y a lieu de les joindre pour qu’il y soit statué par une même décision.

3. M. B, ressortissant kosovar né le 14 février 1978, est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, le 14 janvier 2013, accompagné de son ex-femme et de ses deux enfants mineurs. Sa demande d’asile a été rejetée le 29 mars 2013 par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), et la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a confirmé ce rejet le 3 décembre 2013. Par arrêtés des 6 mai 2013, 9 août 2017 et 18 juin 2019, le préfet du Puy-de-Dôme a prononcé des obligations de quitter le territoire français à son encontre. Le 7 novembre 2023, il a été interpellé par le peloton motorisé de la gendarmerie nationale de Bromont-Lamothe lors d’un contrôle routier sur la commune des Ancizes-Comps. Par un arrêté du 8 novembre 2023, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination de la mesure d’éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français durant un an. Par un arrêté du 10 novembre 2023, le préfet du Puy-de-Dôme l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. B fait appel des jugements par lesquels le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et ce tribunal ont rejeté ses conclusions tendant à l’annulation de ces décisions.

Sur le jugement attaqué :

4. Si M. B soutient que les premiers juges ont dénaturé les pièces du dossier et ont commis une erreur de fait et une erreur manifeste d’appréciation en ne considérant pas qu’il entretenait des liens intenses, anciens ou stables sur le territoire français, de tels moyens, qui concernent le bien-fondé de la décision juridictionnelle, sont sans incidence sur sa régularité et ne peuvent donc qu’être écartés pour ce motif.

Sur les décisions attaquées :

5. À l’appui de ses conclusions, M. B soulève les moyens visés ci-dessus, déjà invoqués en première instance. Ces moyens ont été écartés à bon droit tant par le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand que par la formation collégiale de ce tribunal, saisie des conclusions relatives au refus de séjour. Par suite, il y a lieu, par adoption des motifs des deux jugements de première instance, à l’encontre desquels le requérant ne formule d’ailleurs aucune critique utile ou pertinente, de rejeter les requêtes présentées par M. B devant la cour, qui sont manifestement dépourvues de fondement, y compris en leurs conclusions aux fins d’injonction et de mise à la charge de l’État des frais exposés et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Les requêtes de M. B sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Puy-de-Dôme.

Fait à Lyon, le 7 avril 2025.

Le président,

Gilles Hermitte

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

Nos 23LY03926 – 24LY00695