Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M^me A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler les décisions du préfet de l’Isère du 9 juin 2023, l’obligeant à quitter le territoire français, fixant à trente jours le délai de départ volontaire et désignant le pays de renvoi.

Par un jugement n° 2304430 du 1er août 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 23 novembre 2023, M^me B, représentée par M^e Huard, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble du 1er août 2023 ;

2°) d’annuler les décisions du préfet de l’Isère du 9 juin 2023, l’obligeant à quitter le territoire français, fixant à trente jours le délai de départ volontaire et désignant le pays de renvoi ;

3°) d’enjoindre au préfet de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation sous couvert d’une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

S’agissant de l’ensemble des décisions :

— elles sont insuffisamment motivées ;

— elles ont été édictées sans examen de sa situation ;

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle méconnaît son droit d’être entendue tel qu’il est garanti par le droit de l’Union européenne ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 11 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— la directive 2008/115/CE, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Vu la décision du 2 septembre 2024 par laquelle le président de la cour a désigné M. Stillmunkes, président assesseur, pour statuer dans le cadre de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris son dernier alinéa.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d’une décision juridictionnelle frappée d’appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l’affaire au fond par application des 1° à 7° ».

2. M^me B, ressortissante congolaise née le 8 mars 1984, déclare être entrée irrégulièrement en France le 5 mars 2020, le préfet de l’Isère ayant relevé sans être contesté qu’elle a laissé ses deux enfants mineurs dans son pays d’origine. Elle a formé une demande d’asile, qui a été rejetée par la Cour nationale du droit d’asile le 30 décembre 2022. Par arrêté du 9 juin 2023, le préfet de l’Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi. M^me B fait appel du jugement par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces décisions.

Sur les moyens communs à toutes les décisions :

3. Les décisions préfectorales contestées, dont il ressort des pièces du dossier et notamment de leurs termes mêmes qu’elles ont été prises après examen de la situation de M^me B telle que le préfet pouvait en avoir connaissance, exposent chacune régulièrement leurs motifs de droit et de fait. Les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d’examen doivent en conséquence être écartés.

Sur l’obligation de quitter le territoire français :

4. Il ressort des pièces du dossier que les moyens tirés de la méconnaissance du droit d’être entendu, de la violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences d’un éloignement sur la situation personnelle de la requérante doivent être écartés par adoption des motifs du premier juge, que la cour fait siens.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d’injonction et de mise à la charge de l’État des frais exposés et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de l’Isère.

Fait à Lyon, le 10 juin 2025.

Le président assesseur de la 6ème chambre,

H. Stillmunkes

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier,