Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société à responsabilité limitée (SARL) Méressan développement et la société civile immobilière (SCI) Méressan ont demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler la délibération du 11 janvier 2021 par laquelle le conseil municipal de Méru a approuvé la révision du plan local d’urbanisme de la commune, ainsi que la décision ayant rejeté leur recours gracieux formé le 8 mars 2021.

Par un jugement n° 2102384 du 26 mai 2023, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté leur requête.

Procédure devant la Cour :

Par une requête sommaire enregistrée le 27 juillet 2023, et un mémoire complémentaire, enregistré le 5 janvier 2024, la SARL Méressan développement et la SCI Méressan, représentées par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, demandent à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler cette délibération ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Meru la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

- le jugement est intervenu au terme d’une procédure irrégulière ; il est entaché d’insuffisance de motivation et de contradiction de motifs ;

- il n’est pas établi que la convocation à la séance du conseil municipal du 11 janvier 2021 ait été adressée aux élus dans le délai prévu à l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; les convocations n’ont pas été adressées dans le respect des textes applicables ;

- les dispositions de l’article L. 153-2 du code de l’urbanisme ont été méconnues dès lors que les conseillers municipaux n’ont pas eu la possibilité de débattre valablement du projet d’aménagement et de développement durables ; les éléments nécessaires à leur appréciation ne leur ont pas été communiqués ; par ailleurs, la régularité des formalités de convocation aux séances des 23 juin 2017 et 22 juin 2018 n’est pas établie ;

- la délibération est entachée d’erreur manifeste d’appréciation en tant qu’elle a classé les secteurs D, E et F de la ZAC Nouvelle France en zone agricole ;

- la délibération est entachée d’une erreur de droit dès lors que la commune s’est crue, à tort, liée par les dispositions du SCoT, dans le cadre d’un rapport de conformité ;

- la délibération contestée ainsi que la modification du projet d’aménagement et de développement durables par la délibération du 2 juillet 2018, n’ont eu d’autre objet que de satisfaire les intérêts privés de la société Cobat, au détriment du projet de ZAC mené par les requérantes ; elles sont par suite entachées d’erreur manifeste d’appréciation et de détournement de pouvoir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2024, la commune de Meru, représentée par M^e Jorion, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge solidaire des requérantes de la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure,

- les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public,

- et les observations de M^e Pryfer représentant la commune de Méru.

Considérant ce qui suit :

Sur l’objet du litige :

La société civile immobilière (SCI) Méressan et la société à responsabilité limitée (SARL) Méressan développement, respectivement propriétaire et aménageur de la zone d’aménagement concertée (ZAC) Nouvelle France située sur le territoire des communes d’Esches et de Méru, ont demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler la délibération du 11 janvier 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Méru a approuvé la révision du plan local d’urbanisme (PLU) ainsi que la décision ayant rejeté leur recours gracieux. Elles relèvent appel du jugement du 26 mai 2023 par lequel le tribunal a rejeté leur demande.

Sur la régularité du jugement :

Le moyen tiré de l’irrégularité du jugement présenté dans la requête sommaire n’a pas été assorti des précisions permettant au juge d’en apprécier la portée et doit être écarté.

Sur le bien-fondé du jugement :

En ce qui concerne la légalité externe :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse ». Aux termes de l’article L. 2121-12 du même code, applicable aux communes de 3 500 habitants et plus : « (…) une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. (…) Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc (…) ».

Il ressort de la délibération contestée, dont les mentions font foi jusqu’à preuve du contraire, que le conseil municipal a été convoqué le 5 janvier 2021 pour la séance du 11 janvier 2021, soit dans le délai de cinq jours francs imparti par l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales. Ces mentions sont corroborées par la convocation du 5 janvier 2021 versée au dossier, ainsi que par le courriel adressé le même jour aux élus, qui a été assorti d’un lien leur permettant d’accéder aux pièces utiles pour la séance. Ces éléments ne sont pas sérieusement contestés par les requérantes qui se bornent à soutenir que ces convocations ont nécessairement été reçues moins de cinq jours francs avant la séance, alors que seule compte la date d’envoi, en application de cet article L. 2121-12. Par suite, le moyen tiré du non-respect du délai de convocation des conseillers municipaux doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors applicable : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, au domicile des conseillers municipaux ou, s’ils en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée ».

Aux termes de l’article L. 153-12 du code de l’urbanisme : « Un débat a lieu au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables mentionné à l’article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l’examen du projet de plan local d’urbanisme ». Il résulte de cette disposition que les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables doivent faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour d’une séance du conseil municipal se tenant au moins deux mois avant l’examen du projet de plan local d’urbanisme et que les membres du conseil municipal doivent être mis à même de discuter utilement, à cette occasion, des orientations générales envisagée.

D’une part, il ressort des extraits du registre des délibérations du conseil municipal que, le 3 juillet 2017, les conseillers municipaux de Méru ont débattu des orientations générales du PADD. Lors de la séance du 2 juillet 2018, ils ont été appelés à débattre une nouvelle fois afin de modifier les orientations générales du PADD. Les motifs de ce changement tenant à la prise en compte d’une demande d’extension et de déplacement de la société Cobat, domiciliée dans une zone industrielle, ont été précisément exposés lors de la séance.

D’autre part, il ressort des délibérations en cause, dont les mentions font foi jusqu’à preuve du contraire, que le conseil municipal a été respectivement convoqué les 23 juin 2017 et 22 juin 2018. Il ressort par ailleurs des convocations versées au dossier par la commune et datées respectivement des 23 juin 2017 et 22 juin 2018 que celles-ci étaient accompagnées d’une note de synthèse.

Enfin, si les requérantes soutiennent que la seconde délibération n’a été adoptée que pour satisfaire les intérêts privés de la société Cobat, cette circonstance, à la supposer avérée, ne permet pas de remettre utilement en cause la mention des dates de convocation sur les délibérations, et n’est pas davantage de nature à établir que les conseillers municipaux n’ont pas pu débattre utilement des orientations du PADD.

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les délibérations auraient été prises en méconnaissance des dispositions citées aux points 3, 5 et 6 doit être écarté.

S’agissant de la légalité interne :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 151-1 du code de l’urbanisme, dans sa version alors applicable : « Le plan local d’urbanisme (…) est compatible avec les documents énumérés à l’article L. 131-4 et prend en compte ceux énumérés à l’article L. 131-5 ». Aux termes de l’article L. 131-4 de ce code : « Les plans locaux d’urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : 1° Les schémas de cohérence territoriale (…) ».

Il résulte de ces dispositions qu’à l’exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale peuvent contenir des normes prescriptives, ceux-ci doivent se borner à fixer des orientations et des objectifs. Les plans locaux d’urbanisme sont soumis à une simple obligation de compatibilité avec ces orientations et objectifs. Si ces derniers peuvent être en partie exprimés sous forme quantitative, il appartient aux auteurs des plans locaux d’urbanisme, qui déterminent les partis d’aménagement à retenir en prenant en compte la situation existante et les perspectives d’avenir, d’assurer, ainsi qu’il a été dit, non leur conformité aux énonciations des schémas de cohérence territoriale, mais leur compatibilité avec les orientations générales et les objectifs qu’ils définissent.

Pour apprécier la compatibilité d’un plan local d’urbanisme avec un schéma de cohérence territoriale, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d’une analyse globale le conduisant à se placer à l’échelle de l’ensemble du territoire couvert en prenant en compte l’ensemble des prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu’impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l’adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier.

Il ressort des pièces du dossier que le PLU contesté a classé les secteurs D, E et F de la ZAC Nouvelle France en zone agricole (ZA).

En premier lieu, pour contester ce classement, les requérantes soutiennent que la délibération est entachée d’une erreur de droit, dès lors que la commune a estimé être tenue à une obligation de conformité au SCoT alors que le PLU doit seulement, ainsi qu’il a été dit, être compatible avec ce dernier.

Il résulte toutefois du rapport de présentation, qui a exposé les choix et les orientations du PADD du PLU, que l’un des enjeux du PLU est d’assurer la compatibilité de ce document d’urbanisme avec le SCoT révisé en 2020. Dès lors, si le maire de la commune a indiqué dans un courrier du 25 mars 2016 que les orientations chiffrées du SCoT ne pouvaient être majorées, tout en se référant d’ailleurs à la notion de « compatibilité », cette circonstance ne suffit pas à établir que la délibération litigieuse adoptée le 11 janvier 2021 est entachée de l’erreur de droit invoquée.

En deuxième lieu, les sociétés requérantes soutiennent que la délibération contestée est entachée de détournement de pouvoir et d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors que les rédacteurs du PLU ont favorisé le projet de la société Cobat au détriment du projet de la ZAC Nouvelle France.

D’une part, il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport de présentation du PLU contesté, que l’entreprise Cobat, qui se trouve dans une zone d’activités située au sud de la commune de Méru, sur une superficie de 2,5 hectares, a acquis 22,5 hectares pour satisfaire ses besoins d’extension, dont 20 hectares sur la commune d’Amblainville et 2,5 hectares sur la commune de Méru. Ce projet, entériné par une procédure de déclaration de projet et de mise en compatibilité du PLU, a été repris dans la révision du PLU. Il s’inscrit par ailleurs dans le cadre du projet du SCoT qui en a fait un projet majeur d’intérêt extra-communal, avec une enveloppe foncière de 27 hectares. Il ressort également des pièces du dossier que pour tenir compte du projet d’extension de la société Cobat, le PADD a été modifié par la délibération du 2 juillet 2018, qui a notamment prévu qu’en cas de projet créateur d’emplois ou d’utilité publique, la modification de boisements ceinturant la ville devra « faire l’objet d’une compensation en cohérence avec la trame forestière existante ».

Si les requérantes se prévalent de l’avis critique émis le 29 mai 2019 par la mission régionale d’autorité environnementale sur le projet de la société Cobat, lequel fait notamment état d’impacts environnementaux importants en raison de l’artificialisation des sols, et des insuffisances de l’étude d’impact sur la localisation des espèces nicheuses et les mesures de compensation, ni cet avis, ni les autres pièces du dossier ne sont de nature à établir que la délibération contestée et celle du 2 juillet 2018 sur l’approbation du PADD, auraient été prises dans le seul but de satisfaire les intérêts privés de la société Cobat.

D’autre part, il ressort du rapport de présentation du PLU que la ceinture verte composée de pièces boisées, qui entoure la commune de Méru, joue un « rôle primordial de lisière urbaine ». La reconstitution de l’allée de la Marquise dans le cadre de l’aménagement de la ZAC Nouvelle France doit permettre de « renforcer cette ceinture verte au sud-est de la ville ». Il résulte par ailleurs du point relatif aux « choix retenus par le PADD » que les auteurs du PLU ont entendu, d’une part, améliorer les lisières urbaines nord et sud-est et protéger et renforcer la ceinture verte et, d’autre part, encourager les implantations nouvelles sur la ZAC Nouvelle France sans que la consommation d’espace pour le développement économique n’excède 29 hectares. Enfin, il ressort également du rapport de présentation, dans sa partie 2.2.8, que les zones D, E, et F de cette ZAC se trouvent physiquement séparées du reste de l’agglomération par une barrière végétale, l’allée de la Marquise, et que cet espace était moins propice à un développement urbain à court terme. Ce phasage s’inscrit du reste dans le cadre du SCoT qui envisage un développement étalé de la ZAC, consistant à urbaniser les secteurs A, B, et C dans les dix prochaines années, et aménager les zones D, E et F sur une période postérieure.

Il résulte de ce qui précède que le classement des zones D, E et F n’a pas été décidé dans le seul but de favoriser le projet Cobat, mais a répondu à une volonté de procéder à une urbanisation maîtrisée de la ZAC Nouvelle France, selon les priorités définies par le SCoT de la communauté de communes. Dans ces conditions, et alors même que les requérantes auraient engagé des sommes importantes pour l’aménagement de cette ZAC, les moyens tirés du détournement de pouvoir et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

En troisième lieu, le moyen présenté dans la requête sommaire, tiré de ce que le classement des secteurs D, E et F en zone agricole est entaché d’erreur manifeste d’appréciation, n’a pas été assorti des précisions permettant au juge d’en apprécier la portée.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par la SARL Méressan développement et la société civile immobilière (SCI) Méressan doivent être rejetées.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

L’article L. 761-1 du code de justice administrative fait obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Méru, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demandent les requérantes titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge solidaire de la SARL Méressan développement et de la SCI Méressan, la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Méru et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SARL Méressan développement et de la SCI Méressan est rejetée.

Article 2 : La SARL Méressan développement et la SCI Méressan verseront solidairement la somme de 2 000 euros à la commune de Méru.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Méressan développement, à la SCI Méressan et à la commune de Méru.

Copie de l’arrêt sera transmise, pour information, au préfet de l’Oise.

Délibéré après l’audience publique du 4 décembre 2025 à laquelle siégeaient :

- M. Marc Heinis, président de chambre,

- M^me Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure,

- M^me Jean-François Papin, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.

La présidente-rapporteure,

Signé : C. Baes-HonoréLe président de chambre,

Signé : M. A…

La greffière,

Signé : E.Héléniak

La République mande et ordonne au préfet de l’Oise, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

par délégation,

La greffière

Elisabeth Héléniak