Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler les décisions du 8 novembre 2023 par lesquelles le préfet de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a ordonné de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office, à l’expiration de ce délai.

Par un jugement n° 2308352 du 28 mars 2024, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 1er août 2024, M. A, représenté par M^e Marcel, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 28 mars 2024 ;

2°) d’annuler les décisions préfectorales susmentionnées pour excès de pouvoir ;

3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) à défaut, d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter du prononcé de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de lui remettre, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler ;

5°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

S’agissant de la décision refusant la délivrance du titre de séjour sollicité :

— elle est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle a été prise en violation des stipulations du point 5 de l’article 6 de l’accord franco-algérien et des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences ;

S’agissant de l’obligation de quitter le territoire français :

— elle est illégale, du fait de l’illégalité du refus de titre de séjour ;

— elle est contraire aux stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

S’agissant de la décision désignant le pays de destination :

— elle est illégale, du fait de l’illégalité de la décision l’obligeant à quitter le territoire français ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. () ».

2. M. A, ressortissant algérien né le 12 février 2003 en France, est revenu sur le territoire français le 17 mars 2017 avec sa mère et ses trois frères, muni d’un visa de court séjour valable du 29 septembre 2016 au 27 mars 2017, après avoir vécu pendant quatorze ans en Algérie. Le 24 février 2023, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour. Par un arrêté du 8 novembre 2023, le préfet de l’Isère lui a opposé un refus, assorti de l’obligation de quitter le territoire français, et a désigné le pays de renvoi. M. A fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté, en raison de sa tardiveté, sa demande tendant à l’annulation de ces décisions.

3. Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction alors en vigueur : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / () 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour () ». En application des dispositions de l’article L. 614-1 du même code : « L’étranger qui fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l’annulation de cette décision, ainsi que l’annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l’article L. 721-5 () ». Aux termes de l’article L. 614-4 du même code : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l’article L. 611-1 est assortie d’un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. / L’étranger peut demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle au plus tard lors de l’introduction de sa requête en annulation ».

4. Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant l’arrêté contesté, précisant les voies et délais de recours, a été présenté par la Poste le 13 novembre 2023 à l’adresse indiquée par le requérant dans la fiche de renseignements qu’il a remise aux services préfectoraux. Ce pli a été retourné à l’expéditeur, qui l’a reçu le 11 décembre suivant, assorti du motif : « Pli avisé et non réclamé ». Par suite, en l’absence de demande d’aide juridictionnelle susceptible d’affecter le délai de recours, la requête de M. A, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Grenoble par Télérecours le 21 décembre 2023, l’a été après l’expiration du délai de trente jours prévus à l’article L. 614-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle était par conséquent irrecevable.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d’injonction et de mise à la charge de l’État des frais exposés et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de l’Isère.

Fait à Lyon, le 10 février 2025.

Le président,

Gilles Hermitte

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,