Cour administrative d'appel de Lyon, Juge des référés, 18 mars 2025, n° 23LY02618

TA Dijon
Non-lieu à statuer 30 juin 2023

CAA Lyon
Désistement 18 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a noté que la demande d'aide juridictionnelle a été rejetée par décision antérieure, ce qui rend cette demande sans objet.
Autre
Erreur de droit dans le jugement
La cour a pris acte du désistement de M me C, rendant cette demande sans objet.
Autre
Illégalité de l'arrêté
La cour a pris acte du désistement de M me C, rendant cette demande sans objet.
Autre
Droit au séjour pour raisons familiales
La cour a pris acte du désistement de M me C, rendant cette demande sans objet.
Rejeté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de M me C.

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Sur la décision

Référence :	CAA Lyon, juge des réf., 18 mars 2025, n° 23LY02618
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Lyon
Numéro :	23LY02618
Décision précédente :	Tribunal administratif de Dijon, 30 juin 2023, N° 2203218
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	18 avril 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS
Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS
Parties :	préfet de l' Yonne

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M^me D C a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler l’arrêté du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de l’Yonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Par un jugement n°2203218 du 30 juin 2023, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête et des mémoires enregistrés les 7, 9 et 22 août 2023, M^me C, représentée par M^e Ancel, demande à la cour :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 30 juin 2023 ;

3°) d’annuler l’arrêté du 7 novembre 2022 par lequel le préfet de l’Yonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

4°) d’enjoindre au préfet de l’Yonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre subsidiaire de réexaminer sa demande de titre de séjour ;

5°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 29 novembre 2024, le préfet de l’Yonne, représenté par la SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M^me C le versement de la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 27 février 2025, non transmis par son avocat, M^me C a indiqué qu’elle entendait se désister de sa requête.

Par lettre du 3 mars 2025, M^me C a été invitée, en application des dispositions de l’article R. 811-7 du code de justice administrative, à peine d’irrecevabilité, à régulariser sa production par l’intermédiaire de son avocat, dans un délai de quinze jours.

Par un mémoire enregistré le 10 mars 2025, M^me C, représentée par M^e Ancel, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

La demande d’aide juridictionnelle présentée par M^me C a été rejetée par décision du 18 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la décision du 2 septembre 2024 par laquelle le président de la cour a désigné M^me A B pour statuer dans le cadre des 1°, 3°, 4° et 5° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de cour administrative d’appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. M^me C a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d’appel par un mémoire enregistré le 10 mars 2025. Son désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions du préfet de l’Yonne présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me C.

Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de l’Yonne au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C et au ministre de l’intérieur.

Copie sera adressée au préfet de l’Yonne.

Fait à Lyon, le 18 mars 2025,

La magistrate désignée,

C. B

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°23LY02618