Vu la rocédure suivante :

ar une requête enregistrée le 6 juin 2025, la commune nouvelle d’Annecy, re résentée ar la SELARL CDMF-Avocats Affaires ubliques, demande à la cour d’annuler le jugement n° 2500950 du 7 avril 2025 ar lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l’arrêté du 17 décembre 2024 ar lequel son maire a refusé de roroger le ermis de construire accordé le 24 se tembre 2021 à la société anonyme (SA) Linea Construction Immobilière our la réalisation d’un immeuble de trente-trois logements.

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres ièces roduites et jointes au dossier ;

Vu :

– le code général des im ôts ;

– le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ;

– le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’a el ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la com étence du Conseil d’Etat, son résident transmet sans délai le dossier au Conseil d’État qui oursuit l’instruction de l’affaire. (…) ». Aux termes de l’article R. 811-1-1 du même code : « Les tribunaux administratifs statuent en remier et dernier ressort sur les recours contre les ermis de construire ou de démolir un bâtiment com ortant lus de deux logements, les ermis d’aménager un lotissement, les décisions de non-o osition à une déclaration réalable autorisant un lotissement ou les décisions ortant refus de ces autorisations ou o osition à déclaration réalable lorsque le bâtiment ou le lotissement est im lanté en tout ou artie sur le territoire d’une des communes mentionnées à l’article 232 du code général des im ôts et son décret d’a lication. / Les dis ositions du résent article s’a liquent aux recours introduits entre le 1er se tembre 2022 et le 31 décembre 2027. ».

2. La demande de la société Linea Construction Immobilière tendant à l’annulation de l’arrêté du 17 décembre 2024, qui orte sur la construction d’un ensemble immobilier de trente-trois logements sur le territoire de la commune nouvelle d’Annecy, a été introduite devant le tribunal administratif de Grenoble le 29 janvier 2025. La commune relevait ar ailleurs, à la date du jugement du tribunal administratif, de la liste des communes mentionnées à l’article 232 du code général des im ôts et son décret d’a lication du 10 mai 2013, tel que modifié le 25 août 2023. ar suite, le jugement attaqué a été rendu en remier et dernier ressort. Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de la commune nouvelle d’Annecy tendant à l’annulation de ce jugement au Conseil d’État.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la commune nouvelle d’Annecy est transmise au Conseil d’État.

Article 2 : La résente ordonnance sera notifiée au résident de la section du contentieux du Conseil d’État, à la commune nouvelle d’Annecy et la société Linea Construction Immobilière.

Fait à Lyon, le 15 se tembre 2025.

Le résident de la cour,

Gilles Hermitte

our ex édition conforme,

La greffière,