Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M^me I E, épouse C, a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 28 juin 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d’office ; d’enjoindre à ladite préfète, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 400 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2501224 du 1er avril 2025, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête de M^me C.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 25 avril 2025, sous le n° 25LY01117, M^me C, représentée par M^e Bechaux, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon ;

2°) d’annuler les décisions du 28 juin 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d’office ;

3°) d’enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « ascendant à charge » ou la mention « vie privée et familiale », à titre subsidiaire de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 400 euros.

Elle soutient que :

— la décision portant refus de séjour a été prise en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 7 quater de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité entachant la décision portant refus de séjour ;

— la décision désignant le pays de destination de la mesure d’éloignement est illégale en raison de l’illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Vu le jugement et les décisions attaqués et les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1-7° du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent en outre, par ordonnance, rejeter () après l’expiration du délai de recours () les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement ».

2. M^me I E épouse C, ressortissante tunisienne, née le 14 décembre 1960 à Kélibia (Tunisie), est entrée en France le 1er septembre 2015 munie d’un visa portant la mention « ascendant non à charge » valable jusqu’au 20 octobre 2015. A la suite de sa demande de délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en qualité d’ascendant à charge, le préfet du Rhône, par des décisions du 22 juillet 2016, a refusé de l’admettre au séjour et l’a obligée à quitter le territoire français. La légalité de ces décisions a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Lyon du 14 février 2017, puis par un arrêt de la cour de céans du 22 août 2018. Le 11 décembre 2019, M^me C a présenté une nouvelle demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » fondée sur l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile combiné avec l’article 7 quater de l’accord franco-tunisien. Par décisions du 28 juin 2024, la préfète du Rhône a refusé de faire droit à sa demande, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d’office. Par un jugement du 1er avril 2025 dont M^me C relève appel, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête tendant notamment à l’annulation de ces dernières décisions préfectorales.

3.En premier lieu, aux termes de l’article 7 quater de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : « () les ressortissants tunisiens bénéficient, dans les conditions prévues par la législation française, de la carte de séjour temporaire portant la mention »vie privée et familiale«   ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1./ Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. ».

4.M^me C invoque la durée de sa présence en France, et fait valoir qu’elle et son mari sont hébergés à Vaulx-en-Velin par leur fils cadet, J, ressortissant tunisien titulaire d’un titre de séjour, qu’ils sont pris en charge financièrement par leur fille B et son mari M. D F, de nationalité française et résidant en région parisienne, qu’ils ont tissé des liens forts avec leurs enfants et petits-enfants et que son état de santé est fragile. Toutefois, alors notamment que la requérante s’est maintenue irrégulièrement sur le territoire français malgré le précédent refus, assorti d’une mesure d’éloignement, qui lui a été opposé, que son mari est également en situation irrégulière et fait également l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, et que les intéressés ne sont pas dépourvus d’attaches en Tunisie, où ils ont vécu continûment jusqu’à leur arrivée en France, la décision refusant un titre de séjour à M^me C n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquelles elle a été prise et n’a donc pas méconnu les stipulations et dispositions citées au point précédent. Pour les mêmes raisons, le moyen tiré de ce que cette décision serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur la situation de l’intéressée ne peut également qu’être écarté.

5.En deuxième lieu, en l’absence d’illégalité entachant la décision portant refus de séjour, le moyen tiré de cette prétendue illégalité et soulevé par voie d’exception à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu’être écarté.

6.En troisième lieu, en l’absence d’illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de cette prétendue illégalité et soulevé par voie d’exception à l’encontre de la décision désignant le pays de destination de la mesure d’éloignement ne peut qu’être écarté.

7.Il résulte de tout ce qui précède qu’en application des dispositions du code de justice administrative citées au point 1, la requête de M^me C, manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte, et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code.

ORDONNE :

Article 1er :La requête de M^me A E, épouse C, est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M^me G A E, épouse C, et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 2 septembre 2025.

Le premier vice-président de la cour,

Président de la 3ème chambre

Jean-Yves Tallec

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,