Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l’université Lumière Lyon 2 à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices résultant pour elle de la délibération du jury fixant à 1 sur 20 la note à l’épreuve de soutenance de son mémoire de recherche de master 1 de psychologie, spécialité « psychopathologie clinique psychanalytique ».

Par un jugement n° 2208873 du 26 août 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 21 octobre 2024, M^me A B, représentée par la SELARL Bard agissant par M^e Bard, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement n° 2208873 du 26 août 2024 du tribunal administratif de Lyon ;

2°) de condamner l’université Lumière Lyon 2 à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices résultant pour elle de la délibération du jury fixant à 1 sur 20 la note à l’épreuve de soutenance de son mémoire de recherche de master 1 de psychologie, spécialité « psychopathologie clinique psychanalytique » ;

3°) de mettre à la charge de l’université Lumière Lyon 2 une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’incohérence certaine entre la note attribuée et son parcours est de nature à établir que le jury a statué au regard d’éléments extérieurs à ses mérites ;

— le jury a méconnu sa compétence dès lors que, lors de l’épreuve de soutenance, des questions lui ont été posées sur sa vie privée ;

— la note qui lui a été attribuée a définitivement mis fin à ses perspectives professionnelles alors qu’elle se trouve contrainte de rembourser son prêt étudiant ;

— elle justifie ainsi d’un préjudice économique correspondant à ses frais de scolarité de 15 000 euros et d’un préjudice moral qui devra être évalué à 5 000 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2025, l’université Lumière Lyon 2, représentée par le cabinet d’avocats Asterio agissant par M^e Bracq, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M^me B en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête de M^me B devra être déclarée irrecevable dès lors qu’elle ne remplit pas les exigences prévues par l’article R. 411-1 du code de justice administrative ;

— M^me B n’apporte aucun élément de nature à établir que le jury se serait fondé sur des éléments relatifs à sa vie privée pour procéder à l’évaluation de son mémoire de recherche ;

— la note obtenue est justifiée par l’insuffisance de son mémoire au regard des attendus universitaires de recherche, ainsi que le relève le procès-verbal de soutenance dont l’appréciation a été confirmée par le jury de diplôme ;

— en tout état de cause, le lien de causalité entre les préjudices allégués par M^me B et la faute qu’aurait commise le jury n’est pas établi ;

— en outre, les préjudices allégués ne sont justifiés ni dans leur principe ni dans leur quantum.

Par une ordonnance du 24 avril 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 23 mai 2025 à 16h30.

Par une décision du 8 janvier 2025 M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle au taux de 25%.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’éducation ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Vergnaud, première conseillère,

— les conclusions de M^me Djebiri, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Sarre, représentant l’université Lumière Lyon 2.

Considérant ce qui suit :

1. Par une délibération du 6 juillet 2021 le jury de l’Institut de psychologie de l’université Lumière Lyon 2 a attribué la note de 1 sur 20 à M^me B à l’épreuve de soutenance de son mémoire de recherche de master 1 de psychologie, spécialité « psychopathologie clinique psychanalytique ». Par un courrier du 23 août 2022 M^me B a adressé à l’université Lumière Lyon 2 une demande visant à l’indemnisation du préjudice économique et du préjudice moral résultant pour elle de cette délibération. Par un jugement du 26 août 2024, dont M^me B interjette appel, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l’université Lumière Lyon 2 à lui verser une indemnisation d’un montant total de 20 000 euros.

2. Il n’appartient pas au juge administratif de contrôler l’appréciation portée par le jury d’un examen ou d’un concours sur la valeur des épreuves subies par un candidat sauf si les notes attribuées sont fondées sur des considérations autres que la seule valeur de ces prestations.

3. Il résulte de ce qui précède que M^me B ne peut utilement soutenir que le jury réuni le 6 juillet 2021 aurait commis une erreur d’appréciation en lui attribuant la note de 1 sur 20 à l’épreuve de soutenance de mémoire de recherche de master 1 de psychologie, spécialité « psychopathologie clinique psychanalytique ». La circonstance selon laquelle il y aurait une incohérence entre la note attribuée et son parcours universitaire, qui en tout état de cause n’est pas démontrée, n’est pas, à elle seule, de nature à établir que le jury aurait statué au regard d’éléments extérieurs à ses mérites. Par ailleurs, quand bien même à l’issue de l’oral de soutenance les examinatrices ont interrogé l’intéressée sur les éléments de sa situation personnelle, qui après trois années d’inscription en master 1, permettraient d’expliquer l’écart entre les attendus universitaires en termes de recherche et le contenu de son mémoire, il ne résulte pas de l’instruction que le jury se serait fondé sur des éléments étrangers à la valeur de sa prestation pour lui attribuer la note de 1 sur 20. En conséquence, M^me B n’est pas fondée à engager la responsabilité de l’université Lumière Lyon 2.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que M^me B n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Par voie de conséquences, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. Dans les circonstances de l’espèce, les conclusions présentées sur le même fondement par l’université Lumière Lyon 2 doivent également être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par l’université Lumière Lyon 2 sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article3 : Le présent arrêt sera notifié à M^me A B et à l’université Lumière Lyon 2.

Délibéré après l’audience du 26 août 2025, à laquelle siégeaient :

M. Pourny, président de chambre,

M. Stillmunkes, président assesseur,

M^me Vergnaud, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2025.

Le rapporteur,

E. Vergnaud

Le président,

F. Pourny

La greffière,

N. Lecouey

La République mande et ordonne la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,