Vu la rocédure suivante :

rocédure contentieuse antérieure

La SAS C… Invest a demandé au tribunal administratif de Grenoble de rononcer la décharge des ra els de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés our les ériodes des 1er janvier au 31 décembre 2017 et 2019, ainsi que des énalités corres ondantes.

ar un jugement n° 2201994 du 13 juin 2024, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

rocédure devant la cour

ar une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, la SAS C… Invest, re résentée ar M^e Tournoud, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de rononcer la décharge de ces im ositions et énalités ;

3°) de condamner l’Etat aux dé ens, et de mettre à sa charge une somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– la ro osition de rectification du 18 décembre 2020 est entachée d’insuffisance de motivation ;

– cette ro osition de rectification n’indique as l’origine, ni la teneur, des renseignements obtenus au rès de tiers ;

– elle n’a as reçu de règlements de clients ar com ensation.

ar un mémoire, enregistré le 5 novembre 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont as fondés.

ar ordonnance du 2 décembre 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 18 décembre 2024.

Vu les autres ièces du dossier ;

Vu :

– le code général des im ôts et le livre des rocédures fiscales ;

– le code de justice administrative ;

Les arties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

A rès avoir entendu au cours de l’audience ublique :

– le ra ort de M. orée, remier conseiller,

– et les conclusions de M. Chassagne, ra orteur ublic ;

Considérant ce qui suit :

1. La SAS C… Invest, ayant son siège social situé à Bresson (Isère), qui avait our activité le soutien administratif, juridique, technique, économique et financier, aux entre rises et dont les associés étaient MM. Bernard et Thierry et M^me B… C…, a fait l’objet, en 2020, d’une vérification de com tabilité ortant sur la ériode du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, au terme de laquelle elle a été assujettie, suivant la rocédure contradictoire, à des ra els de taxe sur la valeur ajoutée résultant notamment de rectifications, d’un montant de 4 803 euros et de 14 653 euros au titre res ectivement des exercice clos en 2017 et 2019, de la taxe sur la valeur ajoutée collectée auxquels ont été a liqués les intérêts de retard et la majoration de 40 % our manquement délibéré révue au a. de l’article 1729 du code général des im ôts. La SAS C… Invest relève a el du jugement du 13 juin 2024 ar lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces im ositions et énalités.

Sur la régularité de la rocédure d’im osition :

2. En remier lieu, aux termes de l’article L. 57 du livre des rocédures fiscales : « L’administration adresse au contribuable une ro osition de rectification qui doit être motivée de manière à lui ermettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acce tation. (…) ». Aux termes de l’article R. 57-1 de ce livre : « La ro osition de rectification révue ar l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. L’administration invite, en même tem s, le contribuable à faire arvenir son acce tation ou ses observations dans un délai de trente jours à com ter de la réce tion de la ro osition, rorogé, le cas échéant, dans les conditions révues au deuxième alinéa de cet article. ». Il résulte de ces dis ositions que, our être régulière, une ro osition de rectification doit com orter, outre la désignation de l’im ôt concerné, de l’année d’im osition et de la base des redressements, ceux des motifs sur lesquels l’administration entend se fonder our justifier les redressements envisagés qui sont nécessaires our ermettre au contribuable de formuler ses observations de manière entièrement utile. En revanche, sa régularité ne dé end as du bien-fondé de ces motifs.

3. La ro osition de rectification du 18 décembre 2020 désigne l’im ôt concerné, les ériodes d’im osition, les dis ositions du code général des im ôts fondant les rehaussements en matière de taxe sur la valeur ajoutée collectée, et les montants des ra els de cette taxe. Elle mentionne, d’une art, que le vérificateur a reconstitué les encaissements de la SAS C… Invest corres ondant à ses factures de restations de services de soutien aux entre rises, en se fondant sur les règlements de clients a araissant dans sa com tabilité et sur les com tes bancaires ouverts au rès de la Banque o ulaire et de la Banque Rhône-Al es, en y ajoutant les règlements de clients ar com ensation, d’autre art, que l’ensemble des encaissements reconstitués à artir des soldes des com tes clients com tabilisés ont été ra rochés des factures de restations émises et com tabilisées ar la requérante, que la SAS C… Invest a com tabilisé des règlements de clients ar le crédit de com tes fournisseurs et enfin, que le vérificateur a rocédé à une com araison entre les chiffres d’affaires inscrits sur les déclarations CA3 de taxe sur la valeur ajoutée et ceux encaissés, y com ris ar acom tes, com tabilisés ar la requérante au titre de aiements crédités sur ses com tes bancaires ou de règlements clients ar com ensation avec d’autres com tes de tiers, qui sont détaillés dans trois annexes à la ro osition de rectification récisant au sein des écritures com tables les dates, com tes, libellés et montants concernés. Cette motivation de la ro osition de rectification a mis la SAS C… Invest en mesure de formuler ses observations en ré onse, ce qu’elle a d’ailleurs fait ar courrier du 12 février 2021. La circonstance que la reconstitution de chiffres d’affaires serait excessivement sommaire ou entachée d’erreurs est sans incidence sur le caractère suffisamment motivé de la ro osition de rectification. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la ro osition de rectification du 18 décembre 2020 doit être écarté.

4. En second lieu, aux termes de l’article L. 76 B du livre des rocédures fiscales : « L’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée our établir l’im osition faisant l’objet de la ro osition révue au remier alinéa de l’article L. 57 ou de la notification révue à l’article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une co ie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ».

5. Il résulte de ces dis ositions qu’il incombe à l’administration, quelle que soit la rocédure d’im osition mise en œuvre, et au lus tard avant la mise en recouvrement, d’informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d’arrêter d’office les bases d’im osition, de l’origine et de la teneur des documents et renseignements obtenus au rès de tiers qu’elle a utilisés our fonder les im ositions, avec une récision suffisante our mettre à même l’intéressé d’y avoir accès avant la mise en recouvrement des im ositions qui en rocèdent. Lorsque le contribuable, a rès avoir été destinataire de cette information, lui en fait la demande, l’administration est, en rinci e, tenue de lui communiquer, alors même qu’il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou co ies de documents obtenus au rès de tiers qui lui sont o osés, afin de lui ermettre d’en vérifier l’authenticité ou d’en discuter la teneur ou la ortée.

6. La ro osition de rectification du 18 décembre 2020 et la ré onse aux observations du contribuable du 11 mars 2021 indiquent que l’administration a exercé un droit de communication au rès de la Société de Location de Matériel de Carrière (SLMC), de la SARL C… et de la SCI Bemathie et qu’elle a obtenu les com tes clients et fournisseurs de la SAS GB2 T Consulting et des informations au rès de la SAS Lafth’Invest dans le cadre de contrôles fiscaux de ces sociétés. La ré onse aux observations du contribuable mentionne également qu’il résulte des informations recueillies au rès de ces cinq sociétés qu’il existait une réci rocité entre les com tes clients et fournisseurs, que les débits des com tes clients et les crédits des com tes fournisseurs étaient justifiés ar des factures, qui com tabilisées chez le client étaient celles justifiant les écritures com tabilisées chez le fournisseur, qu’il existe également une réci rocité dans les règlements effectués sur ces com tes, que la com tabilisation des acom tes reçus ar la requérante était réci roquement com tabilisée en acom tes versés chez les clients, qu’en conséquence, toutes les com ensations enregistrées dans les com tes clients de la SAS C… Invest étaient com tabilisées dans les com tes fournisseurs des sociétés clientes. Dans ces conditions, ar ces indications dans la ro osition de rectification et la ré onse aux observations du contribuable, l’administration a suffisamment informé la SAS C… Invest, avant la mise en recouvrement des im ositions en litige, de l’origine et de la teneur des documents et renseignements obtenus au rès de tiers fondant les rehaussements de taxe sur la valeur ajoutée collectée ar la rise en com te de règlements de clients ar com ensation. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l’obligation d’information révue à l’article L. 76 B du livre des rocédures fiscales doit être écarté.

Sur le bien-fondé des im ositions :

7. Aux termes de l’article 256 du code général des im ôts : « I. – Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les restations de services effectuées à titre onéreux ar un assujetti agissant en tant que tel. (…) ». Aux termes de l’article 269 du même code : « 1. Le fait générateur de la taxe se roduit : a) Au moment où (…) la restation de services est effectuée (…) 2. La taxe est exigible : (…) c) our les restations de services autres que celles visées au b bis, lors de l’encaissement des acom tes, du rix, de la rémunération ou, sur o tion du redevable, d’a rès les débits. En cas d’escom te d’effet de commerce ou de transmission de créance, l’exigibilité intervient res ectivement à la date du aiement de l’effet ar le client ou à celle du aiement de la dette transmise entre les mains du bénéficiaire de la transmission. (…) ».

8. D’une art, si la SAS C… Invest soutient qu’elle n’a as fourni de restations de services à l’Agefos ME, un fonds de formation, il résulte de l’annexe 3 à la ro osition de rectification qu’elle a com tabilisé, les 16 mai et 31 octobre 2019, deux règlements de cet organisme en référence à son com te bancaire ouvert au rès de la Banque Rhône-Al es. La SAS C… Invest, qui ne conteste as avoir com tabilisé ces encaissements dans le com te client 411, n’a orte aucun justificatif tendant à établir qu’il ne s’agit as de recettes. En outre, il résulte des annexes à la ro osition de rectification que la SAS C… Invest a com tabilisé, à lusieurs re rises, des sommes, au sein de différents com tes, dont les intitulés (« OD com te 401 GB2 T Consulting libellés SARL C… ou SCI Bemathie », « OD com te 401 SARL C… 401/411 », « OD com te 4213 libellés Salgues N / Rémunération, SARL C… ou SAL Salgues ou SASU Lafth’Invest », et « OD com tes 4211 et 4212 libellés C… B et M / D… et SARL C… »), font référence aux sociétés au rès desquelles des renseignements ont été obtenus du service, et mentionnent arfois « rémunérations » sans que la requérante n’a orte de récisions, ni justificatifs de nature à remettre en cause ses ro res écritures com tables. Dans ces conditions, l’administration établit le bien-fondé des ra els en litige de taxe sur la valeur ajoutée collectée.

9. D’autre art, si la SAS C… Invest soutient qu’elle n’a as rendu de restation de services à l’URSSAF et s’il résulte de l’annexe 2 à la ro osition de rectification du 18 décembre 2020 qu’une taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 208,50 euros a été com tabilisée le 20 août 2018 au com te 5122, il résulte de cette même annexe que l’administration a réduit le ra el de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois de juillet 2018 d’un montant de 402 euros au niveau de l’écriture com table concernant l’URSSAF de sorte que le moyen de la requérante sur ce oint est sans ortée.

10. Il résulte de ce qui récède que la SAS C… Invest n’est as fondée à soutenir que c’est à tort que, ar le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. ar voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et celles en tout état de cause relatives aux dé ens, doivent être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SAS C… Invest est rejetée.

Article 2 : Le résent arrêt sera notifié à la SAS C… Invest et à la ministre chargée des com tes ublics.

Délibéré a rès l’audience du 18 se tembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. ruvost, résident de chambre,

M. Haïli, résident-assesseur,

M. orée, remier conseiller.

Rendu ublic ar mise à dis osition au greffe, le 9 octobre 2025.

Le ra orteur,

A. orée

Le résident,

D. ruvost

La greffière,

M. A…

La Ré ublique mande et ordonne à la ministre chargée des com tes ublics, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées, de ourvoir à l’exécution de la résente décision.

our ex édition conforme,

La greffière,