Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CAA Lyon, juge des réf., 20 mai 2026, n° 26LY00749 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Lyon |
| Numéro : | 26LY00749 |
| Dispositif : | Radiation des registres |
| Date de dernière mise à jour : | 29 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Le 21 février 2025, M. A… C… B… a sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle en vue d’engager une action devant le tribunal administratif de Lyon, afin de demander l’annulation la décision de la préfète du Rhône du 7 février 2025 portant refus de rendez-vous aux fins de dépôt d’une demande de titre de séjour. Par décision n° 2025/000842 du 27 juin 2025, le bureau d’aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Lyon (section administrative) a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par un recours enregistré le 7 juillet 2025, sous le n° 25LY01756, M. C… B…, représenté par Me Paquet, a déposé un recours contre cette décision du bureau d’aide juridictionnelle. Par décision du 3 mars 2026, le président de la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté sa demande.
Par une saisine enregistrée le 6 mars 2026 sous le n°26LY00749, M. C… B…, représenté par Me Paquet, a formulé une demande visant à rectifier, sur le fondement des dispositions de l’article R.741-11 du code de justice administrative, l’ordonnance rendue sous le n°25LY01756.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La décision rendue par un président de cour administrative d’appel statuant sur un recours contre la décision d’un bureau d’aide juridictionnelle n’ayant pas la qualité d’une décision juridictionnelle, elle ne peut pas faire l’objet d’un recours juridictionnel.
Dans ces conditions, la saisine, enregistrée le 6 mars 2026 sous le n°26LY00749, par laquelle M. C… B…, représenté par Me Paquet, a formulé une demande visant à rectifier, sur le fondement des dispositions de l’article R.741-11 du code de justice administrative, l’ordonnance rendue sous le n°25LY01756 et qui a fait l’objet d’une décision de rejet du 19 mai 2026, doit être rayée du registre du greffe de la cour.
ORDONNE :
Article 1er
:
La production enregistrée sous le n° 26LY00749 est rayée du registre du greffe de la cour.
:
La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B….
Fait à Lyon, le 20 mai 2026.
Le président de la cour,
E. Kolbert
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Carte de séjour ·
- Titre ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Exécution d'office
- Étudiant ·
- Territoire français ·
- Licence ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ressortissant ·
- Enseignement supérieur ·
- Établissement d'enseignement ·
- Titre ·
- Université
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Juge des référés ·
- Union européenne ·
- Notification ·
- Annulation ·
- Suspension
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Destination ·
- Jugement ·
- Procédure contentieuse ·
- Manifeste
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Garde des sceaux ·
- Commissaire de justice ·
- Question préjudicielle ·
- Désistement ·
- Union européenne ·
- Intérêts moratoires ·
- Responsabilité limitée ·
- Parfaire
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Illégalité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Séjour des étrangers ·
- Délivrance ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Accord ·
- Droit d'asile ·
- Vie privée ·
- Autorisation de travail ·
- Ressortissant ·
- Carte de séjour
- Justice administrative ·
- Irrecevabilité ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure contentieuse ·
- Juridiction ·
- Décision implicite ·
- Auteur ·
- Éducation nationale ·
- Appel
- Territoire français ·
- Système d'information ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Police ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Système ·
- Accord de schengen
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Tribunaux administratifs ·
- Liberté fondamentale ·
- Interdiction ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Commissaire de justice ·
- Célibataire ·
- Départ volontaire
- Justice administrative ·
- Accord de schengen ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Espagne ·
- Carolines ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale
- Justice administrative ·
- Chambres de commerce ·
- Île-de-france ·
- Industrie ·
- Région ·
- Tribunaux administratifs ·
- Détournement de pouvoir ·
- Sanction disciplinaire ·
- Agent public ·
- Recours gracieux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.