Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 23 janvier 2026, n° 25PA06485

TA Melun
Rejet 7 octobre 2025

CAA Paris
Rejet 23 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête en appel
La cour a constaté que la requête ne respectait pas les conditions de forme imposées par le code de justice administrative, notamment l'obligation de présenter l'appel par un avocat, ce qui entraîne son irrecevabilité.
Rejeté
Absence de fondement pour la demande de frais
La cour a jugé que, puisque la requête de Monsieur B… a été rejetée, il n'y a pas lieu d'accorder des frais à la charge de l'État.

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Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 23 janv. 2026, n° 25PA06485
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	25PA06485
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Melun, 7 octobre 2025, N° 2200997
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision implicite du recteur de l’académie de Créteil refusant de modifier son relevé de carrière en tant qu’il indique, à tort, une période de disponibilité.

Par un jugement n° 2200997 du 7 octobre 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2025, M. B… demande à la Cour l’annulation du jugement mentionné et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 100 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours, « peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 811-7 du même code : « (…) Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité, par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2. (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 de ce code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / Toutefois, la juridiction d’appel (…) peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d’irrecevabilité tirés de la méconnaissance d’une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l’article R. 751-5 (…) ». En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l’appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d’avocat.

3. La lettre du 7 octobre 2025 notifiant à M. B… le jugement du tribunal administratif de Melun du même jour, dont il fait appel, mentionne expressément et sans ambiguïté, conformément aux prescriptions de l’article R. 751-5 du code de justice administrative, que la requête en appel doit être présentée par un avocat. La requête susvisée ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d’avocat par une disposition particulière. La requête, qui n’est toujours pas régularisée à la date de la présente décision et qui ne fait pas l’objet d’une demande d’aide juridictionnelle, ne peut dès lors qu’être rejetée comme entachée d’une irrecevabilité manifeste.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Créteil.

Fait à Paris, le 23 janvier 2026.

Le président de la 9ème chambre,

S. CARRERE

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.