Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 8 janvier 2025 par lequel la préfète du Rhône l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Par un jugement n° 2500482 du 29 janvier 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 23 mars 2025, M. A…, représenté par M^e Martinez, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 29 janvier 2025 ;

2°) d’annuler l’arrêté préfectoral du 8 janvier 2025 ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil de la somme de 1 400 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Il soutient que l’arrêté contesté est entaché d’erreur d’appréciation, en l’absence de perspective raisonnable d’éloignement.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

– le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel (…) peuvent, (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».

M. A…, ressortissant albanais né le 12 octobre 1975, est entré irrégulièrement en France en 2014, selon ses déclarations, accompagné de son épouse et de leurs deux premiers enfants, nés en 2006 et 2013. Après le rejet de sa demande d’asile, il a fait l’objet d’une première décision d’éloignement le 8 décembre 2014. Le 26 novembre 2019, il s’est vu refuser l’admission au séjour, avec obligation de quitter le territoire français, décisions elles aussi confirmées par les juridictions administratives. A la suite de son interpellation pour menaces de délit réitérées et violences aggravées, une décision l’obligeant à quitter sans délai le territoire français et lui interdisant de revenir en France pendant dix-huit mois a été prise à son encontre le 7 février 2024. Par l’arrêté contesté du 8 janvier 2025, la préfète du Rhône a assigné M. A… à résidence en vue de l’exécution de cette mesure d’éloignement. Ce dernier fait appel du jugement par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : «  L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ; (…) ».

Si, à l’appui de son appel, M. A… se borne à soutenir que son éloignement ne constitue pas une perspective raisonnable en faisant valoir, en particulier, que les autorités albanaises s’opposent systématiquement à la réadmission de leurs ressortissants, l’exécution d’une décision d’éloignement incombe au premier chef à l’étranger qui en fait l’objet et qui peut, le cas échéant, bénéficier d’une aide au retour. Or M. A… qui se prévaut de son indigence, ne soutient ni même n’allègue avoir vainement sollicité auprès des autorités françaises le bénéfice d’une telle aide ainsi qu’il en avait été informé dans la notification de l’arrêté du 7 février 2024. Enfin, ses affirmations relatives au refus des autorités albanaises de réadmettre leurs ressortissants ne sont corroborées par aucun élément probant versé au dossier. C’est dans ces conditions par une exacte application des dispositions précitées que la préfète du Rhône a estimé, à la date de l’arrêté contesté, que l’éloignement de l’intéressé demeurait une perspective raisonnable, nonobstant l’absence de mise à exécution forcée, jusqu’à cette date, de l’obligation de quitter le territoire dont il faisait l’objet.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. L’Etat n’étant pas partie perdante, il y a lieu également de rejeter les conclusions présentées par M. A… au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 23 février 2026.

Le président,

Eric Kolbert

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,