Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler les décisions du préfet de l’Isère du 5 juillet 2024 lui faisant obligation de quitter le territoire français, fixant à trente jours le délai de départ volontaire et désignant le pays de renvoi.

Par un jugement n° 2405110 du 7 août 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2024, M. B…, représenté par M^e Poret, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble du 7 août 2024 ;

2°) d’annuler les décisions du préfet de l’Isère du 5 juillet 2024 lui faisant obligation de quitter le territoire français, fixant à trente jours le délai de départ volontaire et désignant le pays de renvoi ;

3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour, et à défaut, de réexaminer sa situation sous couvert d’une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

S’agissant de l’ensemble des décisions :

– elles ne sont pas motivées ;

– elles ont été adoptées sans examen de sa situation ;

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

– elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

– elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par décision du 9 octobre 2024, le bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. B….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

– la convention entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Abidjan le 21 septembre 1992 ;

– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– le code des relations entre le public et l’administration ;

– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

– le code de justice administrative ;

Vu la décision du 1er novembre 2025 par laquelle le président de la cour a désigné M. Stillmunkes, président assesseur, pour statuer dans le cadre de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris son dernier alinéa.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d’une décision juridictionnelle frappée d’appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».

M. B…, ressortissant ivoirien né le 17 juillet 1999, est entré en France le 23 juin 2022 selon ses déclarations. Il a présenté une demande d’asile, qui a été examinée par les autorités françaises en l’absence d’exécution de son transfert vers l’Etat-membre initialement responsable. Cette demande a été rejetée par la Cour nationale de droit d’asile le 1er juillet 2024. Par décisions du 5 juillet 2024, le préfet de l’Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a fixé à trente jours le délai de départ volontaire et a désigné le pays de renvoi. M. B… fait appel du jugement par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces décisions.

Sur les moyens communs :

Le préfet de l’Isère, qui a exposé les motifs de droit et de fait de chacune de ses décisions, les a ainsi régulièrement motivées. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il aurait omis d’examiner la situation de M. B….

Sur l’obligation de quitter le territoire français :

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de l’arrêté contesté, M. B… était présent sur le territoire français depuis seulement deux ans. Le requérant a vécu dans son pays d’origine jusqu’à l’âge de vingt-deux ans et ne peut y être dépourvu de toute attache personnelle. S’il produit diverses attestations et fait valoir sa volonté d’insertion, M. B…, célibataire et sans charge de famille sur le territoire français, n’y justifie pas de liens particulièrement intenses, anciens et stables, ni d’une insertion sociale ou professionnelle ancrée dans la durée. Par ailleurs, M. B…, qui n’avait pas sollicité le séjour en invoquant son état de santé, fait valoir dorénavant qu’il est atteint d’une hépatite B qui nécessiterait un traitement médicamenteux quotidien dont il soutient qu’il ne pourrait bénéficier en Côte d’Ivoire. Toutefois, l’attestation médicale du 19 août 2024 qu’il produit précise que la pathologie est inactive et nécessite essentiellement un suivi. A cet égard le certificat médical du même praticien, daté du 4 mars 2024 et rédigé à sa demande, faisait état « d’une maladie nécessitant une surveillance clinique et biologique régulière, pour ne pas connaitre une évolution nécessitant la mise en route d’un traitement adapté ». Au surplus, les seuls éléments généraux produits ne suffisent à établir qu’il ne pourrait pas bénéficier d’un traitement approprié à son état de santé dans son pays d’origine. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la mesure d’éloignement contestée porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts que cette décision poursuit. Dès lors, la mesure d’éloignement ne méconnaît pas les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, elle n’est pas davantage entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B… est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d’injonction et de mise à la charge de l’État des frais exposés et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Lyon, le 31 mars 2026.

Le président assesseur de la 6ème chambre,

H. Stillmunkes

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,