Désistement 14 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CAA Lyon, juge des réf., 14 janv. 2026, n° 25LY01797 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Lyon |
| Numéro : | 25LY01797 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement d'office |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Lyon, d’une part, après avoir ordonné une expertise des traitements des données numériques détenues par l’administration, d’annuler les décisions par lesquelles la préfète du Rhône lui aurait refusé l’accès aux images de vidéosurveillance le concernant, aurait rejeté sa demande de rectification de données, d’annuler toute décision défavorable prise sur le fondement de données numériques illégalement exploitées du 19 septembre 2022, d’autre part, d’en informer le procureur de République, enfin d’enjoindre à la préfète du Rhône de rectifier les pratiques de ses services à l’égard de toute personne victime de l’exploitation illicite de données numériques.
Par jugement n° 2303415 du 13 mai 2025, le tribunal a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour
Par une requête enregistrée le 11 juillet 2025, M. B…, représenté par Me Gustave (HMG Avocat), demande à la cour d’annuler ce jugement et de faire droit à la demande présentée au tribunal.
Il soutient que le bienfondé des moyens tirés de la méconnaissance des articles 16, 19, 32, 33 du règlement général de protection des données personnelles, de l’article L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, de la violation de l’autorité de chose jugée et de l’erreur manifeste d’appréciation sera développé dans un mémoire ampliatif.
Le 19 août 2025, M. B… a été mis en demeure, en application de l’article R. 612-5 du code de justice administrative, de produire le mémoire ampliatif qu’il annonçait dans sa requête.
Vu :
– les autres pièces du dossier ;
– le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
En dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée, M. B… n’a pas produit le mémoire ampliatif qu’il avait annoncé dans sa requête. Dès lors, il s’en est désisté en application de l’article R. 612-5 du code de justice administrative et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Lyon, le 14 janvier 2026.
Le président de la 4ème chambre,
Ph. Arbarétaz
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Conseil d'etat ·
- Commune ·
- Intérêt ·
- Taux légal ·
- Commande publique ·
- Procédure contentieuse ·
- Aide juridictionnelle ·
- Conseil
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Tribunaux administratifs ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Admission exceptionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Autorisation provisoire ·
- Procédure contentieuse
- Stipulation ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Accord ·
- Erreur ·
- Liberté fondamentale ·
- Territoire français ·
- Manifeste ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Insuffisance de motivation ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Tribunaux administratifs ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Justice administrative ·
- Irrecevabilité ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ministère ·
- Appel ·
- Commissaire de justice ·
- Armée ·
- Notification ·
- Mandataire ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Tribunaux administratifs ·
- Consultation ·
- Dossier médical ·
- Centre hospitalier ·
- Procédure contentieuse ·
- Préjudice moral ·
- Communication de document ·
- Réparation du préjudice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Responsabilité de la puissance publique ·
- Régime de la loi du 31 décembre 1968 ·
- Dettes des collectivités publiques ·
- Comptabilité publique et budget ·
- Fondement de la responsabilité ·
- Prescription quadriennale ·
- Responsabilité pour faute ·
- Responsabilité sans faute ·
- Point de départ du délai ·
- Veuve ·
- Rayonnement ionisant ·
- Tribunaux administratifs ·
- Décès ·
- Créance ·
- Préjudice ·
- Réparation ·
- Indemnisation de victimes ·
- L'etat
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Durée ·
- Territoire français ·
- Magistrat ·
- Liberté fondamentale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Insuffisance de motivation
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Enfant ·
- Refus ·
- Convention internationale ·
- Education ·
- Titre ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Asile ·
- Transfert ·
- Délai ·
- Aide juridictionnelle ·
- Règlement (ue) ·
- Demande ·
- Examen ·
- Tribunal judiciaire
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Vie privée ·
- Destination
- Interdiction ·
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Justice administrative ·
- Durée ·
- Territoire français ·
- Tribunaux administratifs ·
- Départ volontaire ·
- Étranger ·
- Liberté fondamentale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.