Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me D… A…, veuve B… a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l’Etat à lui verser la somme de 566 466 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait du décès de son époux, C… B…, assortie des intérêts de droit à compter du 7 décembre 2021, et de la capitalisation des intérêts échus.

Par un jugement n° 2200924 du 19 décembre 2023, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2024 au greffe de la cour administrative d’appel de Lyon et transmise à la cour administrative d’appel de Marseille par ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d’Etat du 10 juin 2024, M^me B…, représentée par M^e Labrunie, demande à la Cour :

1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 19 décembre 2023 ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 566 466 euros en réparation de son préjudice économique et de son préjudice moral causés par le décès de son époux, outre les intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2021 et leur capitalisation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens et la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- son action indemnitaire propre n’est pas prescrite ;

- l’Etat a commis une faute en manquant à son obligation d’assurer la sécurité de ses travailleurs soumis aux rayonnements ionisants ;

- c’est l’exposition à de tels rayonnements qui a causé le cancer du côlon dont son mari est décédé en 1995 et qui est une maladie radio-induite, sans qu’y fasse obstacle le délai de latence ;

- l’évaluation de son préjudice moral, correspondant à un préjudice d’affection et d’accompagnement, doit tenir compte de son âge au moment du décès ;

- le préjudice économique par ricochet subi doit être calculé à partir d’un revenu de référence, à fixer en faisant une moyenne des revenus perçus du foyer, au cours des trois dernières années précédant le décès.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2025, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- à titre préliminaire, les créances invoquées sont prescrites ;

- à titre principal, le lien de causalité, direct et certain, entre les essais nucléaires et la maladie n’est pas établi, une simple probabilité ne pouvant en l’espèce suffire.

Par une ordonnance du 12 juin 2025 la clôture d’instruction a été fixée au 8 juillet 2025, à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la directive 96/29/EURATOM du Conseil du 13 mai 1996 ;

- le code de la santé publique ;

- la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ;

- la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ;

- la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ;

- la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ;

- le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M. Revert,

les conclusions de M^me Balaresque, rapporteure publique,

et les observations de M^e Mesland-Althoffer, substituant M^e Labrunie, représentant M^me B….

Considérant ce qui suit :

1. M. C… B…, engagé volontaire dans la marine nationale en avril 1947, a été affecté au site d’expérimentation nucléaire du Pacifique du 5 mai au 26 novembre 1968, en qualité de chef du service artillerie du porte-avions Clémenceau qui a participé à la campagne de tirs nucléaires atmosphériques de juillet à septembre 1968 à Mururoa. En 1991 il a développé un cancer du côlon, des suites duquel il est décédé le 13 mai 1995. Par un premier jugement du 31 octobre 2019, le tribunal administratif de Dijon a retenu la responsabilité de l’Etat envers M. B… sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français et ordonné une expertise. Par un second jugement du 17 septembre 2020, le même tribunal a condamné l’Etat à verser à M^me A… veuve B… la somme de 77 612 euros avec intérêts à compter du 6 mars 2017 et capitalisation, en réparation des préjudices subis par son époux. Le 20 décembre 2021, M^me A… veuve B… a présenté au ministre des armées une demande d’indemnisation de ses préjudices propres, moral et économique, subis du fait du décès de son époux, en réclamant à ce titre la somme de 300 000 euros. Par un jugement du 19 décembre 2023, dont l’appel par M^me A… veuve B… a été transmis à la Cour par ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d’Etat du 10 juin 2024, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande indemnitaire tendant à la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 566 466 euros en réparation de ses préjudices moral et économique.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

En ce qui concerne le cadre juridique applicable :

Aux termes de l’article 1er de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français : « I. Toute personne souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d’Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. / II. Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. Si elle est décédée avant la promulgation de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, la demande doit être présentée par l’ayant droit avant le 31 décembre 2027 (…) ». Aux termes de l’article 2 de cette même loi : « La personne souffrant d’une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : (…) entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1974 dans des zones exposées de Polynésie française inscrites dans un secteur angulaire. / (…) ». Aux termes de l’article 4 de la même loi : « I. Les demandes individuelles d’indemnisation sont soumises au comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée (…) / V. – Ce comité examine si les conditions de l’indemnisation sont réunies. Lorsqu’elles le sont, l’intéressé bénéficie d’une présomption de causalité, à moins qu’il ne soit établi que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l’intéressé a été inférieure à la limite de dose efficace pour l’exposition de la population à des rayonnements ionisants fixée dans les conditions prévues au 3° de l’article L. 1333-2 du code de la santé publique. (…) ». En vertu des dispositions des articles L. 1333-2 et R. 1333-11 du code de la santé publique, cette limite est fixée à 1 mSv par an.

Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit de l’État (…) et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ». L’article 2 de la même loi dispose que : « La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l’administration saisie n’est pas celle qui aura finalement la charge du règlement. / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute communication écrite d’une administration intéressée, même si cette communication n’a pas été faite directement au créancier qui s’en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu’une partie de la créance ou si le créancier n’a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l’interruption. Toutefois, si l’interruption résulte d’un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée ». Aux termes de l’article 3 de cette loi : « La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l’intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l’existence de sa créance ou de la créance de celui qu’il représente légalement ». Il résulte de ces dispositions que, s’agissant des créances recouvrant les conséquences d’une exposition aux rayonnements ionisants, le point de départ de la prescription quadriennale est la date à laquelle le créancier est en mesure, d’une part, de connaître le dommage dans sa réalité et son étendue et, d’autre part, de connaître l’origine de ce dommage ou du moins de disposer d’indications suffisantes selon lesquelles ce dommage pourrait être imputable au fait de l’administration.

En ce qui concerne les droits à indemnisation de M^me A… veuve B… :

M. C… B… étant décédé le 13 mai 1995, l’ampleur et le caractère définitif des conséquences dommageables dont M^me A… veuve B… demande réparation pour elle-même doivent être regardés comme connus d’elles à cette même date.

En outre, à compter de la publication le 6 janvier 2010 de la loi du 5 janvier 2010 et le 13 juin 2010 de son décret d’application du 11 juin 2010 établissant la liste des maladies visées par cette loi, M^me A… veuve B… a eu connaissance précise de ce que la période et la zone d’affectation de son époux dans le Pacifique, et la maladie dont il est décédé étaient au nombre de celles qui le rendaient susceptible de bénéficier du régime légal d’indemnisation créé, et a été de la sorte mise à même de considérer qu’il pouvait exister un lien entre les essais nucléaires et le décès de son époux. Le délai de prescription quadriennale relatif à la créance correspondant à ses préjudices propres causés par le décès de son époux a donc commencé de courir à son égard au plus tard le 1er janvier 2011. C’est d’ailleurs en 2011 et en fonction de ces indications que pour la première fois M^me A… veuve B… a demandé au ministre chargé de la défense l’indemnisation des préjudices subis par son époux sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010.

Si M^me A… veuve B… affirme que ce délai de prescription a été interrompu par les jugements du tribunal administratif de Dijon reconnaissant la responsabilité de l’Etat sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 et le condamnant à lui verser, en qualité d’ayant droit de son époux, une indemnité en réparation des préjudices que celui-ci a subis, ces jugements afférents à la réparation des préjudices propres de M. C… B… sont postérieurs à l’expiration de ce délai et se rapportent à la seule créance née de l’action successorale suivant le décès de l’intéressé, laquelle est distincte des créances en litige tendant à la réparation des préjudices propres de l’appelante. Par suite, ces jugements n’ont pas interrompu le cours de la prescription quadriennale.

Or, M^me B… n’a sollicité l’indemnisation de ses préjudices personnels résultant du décès de son époux que par une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception du 20 décembre 2021 et n’a accompli aucun acte interruptif pendant le délai de prescription quadriennale, laquelle était acquise, ainsi qu’il a été dit, le 31 décembre 2014.

Il résulte de tout ce qui précède que M^me A… veuve B… n’est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a, bien que par un autre motif, rejeté sa demande indemnitaire. Sa requête d’appel doit donc être rejetée, y compris ses conclusions relatives à ses frais d’instance.

DéCIDE :

Article 1er :

La requête de M^me A… veuve B… est rejetée.

Article 2

:

Le présent arrêt sera notifié à M^me D… A…, veuve B… et au ministre des armées.

Copie en sera adressée au Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires.

Délibéré après l’audience du 30 septembre 2025, où siégeaient :

- M. Marcovici, président,

- M. Revert, président assesseur,

- M. Martin, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2025.