Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société coopérative ouvrière de production à responsabilité limitée et à capital variable (SCOPARLCV) Théâtre Nouvelle Génération (TNG) a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la région Auvergne-Rhône-Alpes à lui verser la somme de 250 000 euros en réparation des dommages résultant d’un refus de subvention pour l’année 2023.

Par un jugement n° 2309825 du 14 octobre 2025, le tribunal administratif de Lyon a condamné la région Auvergne-Rhône-Alpes à verser à la société TNG la somme de 149 000 euros, outre une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 15 décembre 2025, la région Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par la SELARL Philippe Petit & Associés agissant par M^e Petit, demande à la cour :

1°) de surseoir à l’exécution du jugement n° 2309825 du 14 octobre 2025 du tribunal administratif de Lyon sur le fondement de l’article R. 811-16 du code de justice administrative ;

2°) de mettre à la charge de la société TNG une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La région Auvergne-Rhône-Alpes soutient que la situation financière dégradée de la société et l’importance de la somme en litige créent un risque de perte définitive de cette somme.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 avril 2026, la société TNG, représentée par la SELARL Boco avocats agissant par M^e Sinelnikoff, conclut :

1°) au rejet de la requête ;

2°) à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la région Auvergne-Rhône-Alpes sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société TNG soutient qu’elle ne présente aucun risque d’insolvabilité.

Par un mémoire enregistré le 4 mai 2026, la région Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par la SELARL Philippe Petit & Associés agissant par M^e Petit, se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Par décision en date du 1er novembre 2025, le président de la Cour a désigné M. Stillmunkes, président-assesseur de la 6ème chambre, pour statuer dans le cadre de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris son dernier alinéa.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

La région Auvergne-Rhône-Alpes déclare se désister de l’ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la société TNG sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E  :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Théâtre Nouvelle Génération sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la région Auvergne-Rhône-Alpes et à la société Théâtre Nouvelle Génération.

Fait à Lyon, le 20 mai 2026.

Le président-assesseur

de la 6ème chambre,

H. Stillmunkes

La République mande et ordonne au préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,