Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. et M^me D… et E… H… ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération du 27 mai 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune d’Aime-La-Plagne a approuvé la révision du plan local d’urbanisme de la commune déléguée de Granier, en particulier en ce qu’elle intègre la parcelle cadastrée section I n° 1213 dans une « trame de protection des jardins », ainsi que de la décision implicite de rejet du recours gracieux qu’ils ont formé contre cette délibération.

Par un jugement n° 2107628 du 17 décembre 2025 le tribunal, après avoir admis l’intervention de M. G… F… et M^me B… A…, a fait droit à leur demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 23 décembre 2025 la commune d’Aime-La-Plagne, représentée par M^e Brunel, demande à la cour d’ordonner le sursis à l’exécution de ce jugement.

Elle soutient qu’elle a établi devant les premiers juges que les convocations avaient été effectivement adressées aux conseillers municipaux, auxquelles étaient jointes les pièces leur permettant de disposer d’une information suffisante pour se prononcer en toute connaissance de cause.

La requête a été communiquée à M. F… et M^me A… qui n’ont pas produit d’observations.

Vu la requête enregistrée sous le n° 25LY03384 par laquelle la commune d’Aime-La-Plagne relève appel du jugement n° 2107628 du 17 décembre 2025 du tribunal administratif de Grenoble et les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code général des collectivités territoriales ;

– le code de l’urbanisme ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me C… et les observations de M^e Brunel pour la commune d’Aime-La-Plagne.

Considérant ce qui suit :

1.

Aux termes de l’article R. 222-25 du code de justice administrative : « Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit par la cour administrative d’appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair. / Par dérogation à l’alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17. » Aux termes de l’article R. 811-15 du même code : « Lorsqu’il est fait appel d’un jugement de tribunal administratif prononçant l’annulation d’une décision administrative, la juridiction d’appel peut, à la demande de l’appelant, ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l’appelant paraissent, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d’annulation accueillies par ce jugement. »

2.

Il ressort des pièces du dossier que par une délibération du 27 mai 2021, le conseil municipal de la commune d’Aime-La-Plagne a approuvé la révision du plan local d’urbanisme de la commune déléguée de Granier. Elle a introduit au centre du hameau de La Thuile une « trame de protection des jardins ». La parcelle cadastrée section I n° 1213 que possédaient M. et M^me H…, classée en zone UAz, est devenue inconstructible en raison de l’identification de cette trame de protection. Pour prononcer l’annulation totale de la délibération du 27 mai 2021, ainsi que de la décision implicite de rejet du recours gracieux formé par M. et M^me H… contre cette délibération, le tribunal administratif de Grenoble a regardé comme fondé le moyen tiré de ce que les conseillers municipaux n’avaient pas bénéficié d’une information suffisante, avant la séance du conseil municipal du 27 mai 2021, sur la révision du plan local d’urbanisme de Granier, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.

3.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. »

4.

Le moyen tiré de ce que les convocations auxquelles étaient jointes les pièces permettant aux conseillers municipaux de disposer d’une information suffisante pour se prononcer en toute connaissance de cause ont été effectivement adressées aux membres du conseil municipal paraît, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier l’annulation du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 17 décembre 2025 ainsi que le rejet des conclusions à fin d’annulation dans sa totalité de la délibération du 27 mai 2021 et de la décision de rejet du recours gracieux formé par M. et M^me H… accueillies par ce jugement. Par suite, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l’article R. 811-15 du code de justice administrative, d’ordonner le sursis à l’exécution de ce jugement.

ORDONNE :

Article 1er : Jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel formé par la commune d’Aime-La-Plagne contre ce jugement, il est sursis à l’exécution du jugement n° 2107628 du tribunal administratif de Grenoble du 17 décembre 2025.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d’Aime-La-Plagne et à M. G… F… et M^me B… A….

Fait à Lyon, le 11 mai 2026.

La présidente de la 1ère chambre,

C. C…

La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,