Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la décision du 20 janvier 2021 par laquelle le préfet de l’Isère lui a ordonné de se dessaisir de ses armes et munitions, lui a interdit d’en acquérir ou d’en détenir et a retiré la validation de son permis de chasser.

Par un jugement n° 2102199 du 24 avril 2024, le tribunal a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête, enregistrée le 30 mai 2024, M. B… A…, représenté par M^e Zenou, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 24 avril 2024 ;

2°) d’annuler la décision du 20 janvier 2021 du préfet de l’Isère.

Il soutient que :

– la procédure suivie par l’administration n’a pas été contradictoire, dès lors qu’il n’a pas obtenu la communication des procès-verbaux de gendarmerie établis les 27 et 28 septembre 2020 ;

– il n’a pas été mis à même de présenter des observations préalablement à la prise de la décision du 20 janvier 2021 puisqu’il n’a été entendu par les services de gendarmerie que le 26 mars 2021, au moment de la notification de la décision en litige ;

– il avait adressé au préfet de l’Isère un certificat médical daté du 12 février 2020 attestant de ce qu’il ne présentait pas de danger pour autrui ou lui-même.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

– la requête est irrecevable, le jugement attaqué n’ayant pas été produit intégralement ;

– les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– le code de la sécurité intérieure ;

– le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

– le rapport de M^me Soubié, première conseillère,

– et les conclusions de M^me Psilakis, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

Par arrêté du 20 janvier 2021, le préfet de l’Isère a ordonné à M. A… de se dessaisir des armes et munitions et éléments de catégorie C qu’il détenait, lui a interdit d’en acquérir ou d’en détenir et a retiré la validation de son permis de chasser. Par un jugement dont M. A… relève appel, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure : « Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l’État dans le département peut, pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d’une arme, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie de s’en dessaisir. / (…). / Sauf urgence, la procédure est contradictoire. (…). ».

Il ressort des pièces du dossier que le préfet de l’Isère a informé M. A…, par courrier du 4 novembre 2020, de ce qu’il envisageait de mettre en œuvre la procédure de dessaisissement de toutes les armes qu’il avait en sa possession sur le fondement des articles L. 312-11 et R. 312-67 du code de la sécurité intérieure, au regard des résultats de l’enquête administrative qu’il avait diligentée, et l’a invité à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. D’une part, contrairement à ce que soutient M. A…, il a bien été mis à même de présenter ses observations avant la prise de l’arrêté contesté, ce qu’il a d’ailleurs fait le 10 novembre 2020. D’autre part, il ne résulte pas des dispositions précitées que les rapports de gendarmerie établis dans le cadre de l’enquête administrative auraient dû lui être communiqués spontanément et il ne ressort pas des pièces produites qu’il en aurait sollicité la communication. Par suite, le moyen tiré de l’absence de caractère contradictoire de la procédure préalable à l’édiction de l’acte en litige doit être écarté.

En second lieu, il ressort des pièces du dossier et des termes de la décision litigieuse que, quand bien même M. A… présenterait toutes les aptitudes physiques pour la détention d’armes, les rapports d’enquête administrative datés du 27 et 28 septembre 2020 font état de violences sur mineur de quinze ans sans incapacité et menaces réitérées de mort en 2016. Par ailleurs, à la date de la décision en litige, M. A… détenait plusieurs armes qu’il s’était abstenu de déclarer. Par suite, eu égard à la gravité de ces faits, le préfet a pu estimer, sans erreur d’appréciation, que le comportement de M. A… était incompatible avec la détention d’armes.

Il résulte de ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Sa requête doit, par conséquent, être rejetée en toutes ses conclusions.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Délibéré après l’audience du 8 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Vinet, présidente de la formation de jugement,

M^me Corvellec, première conseillère,

M^me Soubié, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026.

La rapporteure,

A.-S. Soubié

La présidente,

C. Vinet

La greffière,

F. Bossoutrot

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,