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Sur la décision
| Référence : | CAA Marseille, 19 mars 2024, n° 24MA00670 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Marseille |
| Numéro : | 24MA00670 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Marseille |
| Date de dernière mise à jour : | 22 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 mars 2024, Mme A B demande à la Cour d’annuler la décision du 19 février 2024 par laquelle la commission de médiation des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours en vue d’une offre de logement au titre du droit au logement opposable.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 211-1, R. 312-1 et R. 351-3.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Marseille.
Fait à Marseille, le 19 mars 2024.
N°
RP
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