Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A… B… épouse C… a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 12 septembre 2024 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.

Par jugement n° 2410315 du 20 février 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 20 mai 2025, M^me B… épouse C…, représentée par M^e Rappa, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement du 20 février 2025 ;

2°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 12 septembre 2024 ;

3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour d’un an portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

La décision de refus de séjour est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

Elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

La décision portant obligation de quitter le territoire est illégale par voie d’exception de l’illégalité de la décision de refus de séjour ;

La décision fixant le pays de destination est illégale par voie d’exception de l’illégalité de la décision du refus de séjour.

M^me B… épouse C… a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M^me B… épouse C…, de nationalité albanaise, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 12 septembre 2025 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination, en reprenant, pour l’essentiel, les moyens invoqués devant les premiers juges.

Il y a lieu d’écarter l’ensemble des moyens soulevés par M^me B… épouse C… qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif aux points 2 à 8 de son jugement, qu’elle ne critique pas au demeurant, la requérante ne faisant état devant la Cour d’aucun élément distinct de ceux soumis à leur appréciation.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M^me B… épouse C…, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… épouse C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… épouse C….

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 18 novembre 2025