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Sur la décision
| Référence : | CAA Paris, juge des réf., 29 oct. 2025, n° 25PA05109 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Paris |
| Numéro : | 25PA05109 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Paris, 17 octobre 2025, N° 2527126 |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023 à raison de son occupation d’un local sis 1, rue Pétion à Paris (12ème arrondissement).
Par une ordonnance n° 2527126 du 17 octobre 2025 la vice-présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 20 octobre 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant à la Cour l’annulation de cette ordonnance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 4°, et R. 351-2.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. B… est transmis au Conseil d’Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à M. A… B….
Fait à Paris, le 29 octobre 2025.
La conseillère d’Etat,
Présidente de la Cour administrative d’appel de Paris
Pascale FOMBEUR
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