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Sur la décision
| Référence : | CAA Marseille, juge des réf., 26 mai 2025, n° 25MA01369 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Marseille |
| Numéro : | 25MA01369 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Marseille |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mai 2025, M. B A demande au juge des référés de la Cour, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre aux autorités publiques compétentes de rétablir sous vingt-quatre heures l’accès de son domicile à la fourniture d’énergie électrique et d’ordonner toute mesure permettant que lui soit attribuée une aide financière d’urgence.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-7, aux termes duquel « les litiges relatifs () à l’habitation () et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l’objet du litige », et R. 351-3.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Marseille.
Fait à Marseille, le 26 mai 2025
N° 25MA0XXXX
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