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Sur la décision
| Référence : | CAA Marseille, juge des réf., 15 juil. 2025, n° 25MA01791 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Marseille |
| Numéro : | 25MA01791 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Marseille, 2 juin 2025, N° 2305103 |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. D C et Mme B A épouse C ont demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, d’annuler la décision du 29 mars 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a mis à leur charge un indu d’un montant de 4 718,01 euros constitué sur la période du 1er juin 2020 au 30 novembre 2021 et a refusé de leur accorder une remise de dette et, en second lieu, de leur accorder une remise totale de leur dette.
Par un jugement n° 2305103 du 2 juin 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2025, M. et Mme C, représentés par Me Ader Reinaud, demandent à la Cour :
1°) d’annuler le jugement du 2 juin 2025 ;
2°) de faire droit à leur demande de première instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, aux termes duquel « () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale () », et R. 351-2.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. et Mme C est transmis au Conseil d’Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, à Mme B A épouse C et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.
Fait à Marseille, le 15 juillet 2025
RP
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