Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 29 décembre 2025, n° 25MA03697

TA Nîmes
Rejet 28 octobre 2025

CAA Marseille 29 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Incompétence de l'ordre de juridiction
La cour a décidé de transmettre le dossier au Conseil d'Etat, indiquant que la question de compétence doit être examinée par cette juridiction.
Autre
Droit à la protection des avoirs
La cour n'a pas statué sur cette demande, la renvoyant au Conseil d'Etat pour examen.
Autre
Gestion fautive du dossier
La cour n'a pas statué sur cette demande, la renvoyant au Conseil d'Etat pour examen.
Autre
Préjudice causé par la gestion fautive
La cour n'a pas statué sur cette demande, la renvoyant au Conseil d'Etat pour examen.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CAA Marseille, juge des réf., 29 déc. 2025, n° 25MA03697
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro :	25MA03697
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Nîmes, 28 octobre 2025, N° 2501455
Dispositif :	Renvoi
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Nîmes, en premier lieu, d’annuler la décision du 8 février 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a confirmé la décision du 24 avril 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Gard a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 1 492,50 euros (INK 001) au titre de la période du 1er février 2022 au 30 avril 2022, en deuxième lieu, d’annuler ou suspendre la saisie bancaire opérée sur son livret A et de lui restituer l’accès à la part insaisissable de ses avoirs, en troisième lieu, d’enjoindre au département du Gard de réexaminer sa situation et, en dernier lieu, de condamner le département du Gard à l’indemniser de ses préjudices matériel et moral résultant de la gestion fautive de son dossier.

Par un jugement n° 2501455 du 28 octobre 2025, le tribunal administratif de Nîmes, en premier lieu, a rejeté ses conclusions relatives à l’avis de saisie administrative à tiers détenteur émis par le comptable public de la paierie départementale du Gard en vue d’obtenir le recouvrement de la somme de 1 492,50 euros, correspondant à un indu de revenu de solidarité active au titre de la période du 1er février 2022 au 30 avril 2022, comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et, en second lieu, a rejeté le surplus de ses conclusions.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2025, M. B… demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement du 28 octobre 2025 ;

2°) de faire droit à sa demande de première instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment le 1° de son article R. 811-1 et son article R. 351-2.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au Conseil d’Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.

Fait à Marseille, le 29 décembre 2025