Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 18 juin 2025, n° 25MA01327

TA Toulon
Désistement 18 mars 2025

CAA Marseille
Rejet 18 juin 2025

Arguments

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Accepté
Absence de ministère d'avocat
La cour a estimé que la requête de Monsieur B était manifestement irrecevable car elle n'a pas été présentée par ministère d'avocat, malgré la mention de cette obligation dans la notification de l'ordonnance attaquée.

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Sur la décision

Référence :	CAA Marseille, juge des réf., 18 juin 2025, n° 25MA01327
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro :	25MA01327
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Toulon, 18 mars 2025, N° 2403985
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la décision du 3 décembre 2024 par laquelle la commission ad hoc de l’Université de Toulon lui a refusé le rattrapage d’une épreuve de droit administratif à laquelle il a été absent pour cause de maladie.

Par une ordonnance n° 2403985 du 18 mars 2025, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulon a donné acte du désistement de sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 18 mai 2025, M. B doit être regardé comme faisant appel devant la Cour de l’ordonnance du 18 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de () cour administrative d’appel () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ». Selon l’article R. 811-7 du même code, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la Cour administrative d’appel doivent, en principe, être présentés, à peine d’irrecevabilité, par un avocat.

2. Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative que lorsque l’obligation du ministère d’avocat en appel a été dûment mentionnée dans la notification du jugement ou de l’ordonnance du tribunal administratif, la requête d’appel présentée sans ministère d’avocat peut être rejetée pour irrecevabilité, à l’expiration du délai d’appel, sans qu’il soit besoin d’inviter le requérant à régulariser sa requête.

3. La requête de M. B, qui tend à l’annulation de l’ordonnance par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Toulon a donné acte du désistement de sa demande dirigée contre la décision du 3 décembre 2024 par laquelle la commission ad hoc de l’Université de Toulon lui a refusé le rattrapage d’une épreuve de droit administratif à laquelle il a été absent pour cause de maladie, et n’entre dans aucun des cas de litige dispensé de ministère d’avocat, n’a pas été présentée par ministère d’avocat alors même que la lettre de notification de l’ordonnance attaquée rappelait dûment cette obligation. Dès lors, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 18 juin 2025

jpl