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Sur la décision
| Référence : | CAA Marseille, juge des réf., 11 sept. 2025, n° 25MA02589 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Marseille |
| Numéro : | 25MA02589 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Nice, 2 juillet 2025, N° 2403156 |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision du 26 décembre 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l’échange de son permis de conduire biélorusse contre un titre de conduite français, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux.
Par un jugement n° 2403156 du 2 juillet 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2025, M. A, représenté par Me Gueneau, demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement du 2 juillet 2025 ;
2°) de faire droit à sa demande de première instance et d’assortir la décision à intervenir d’une mesure d’injonction ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, aux termes duquel « () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / () 6° Sur les litiges relatifs au permis de conduire () », et R. 351-2.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Conseil d’Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.
Fait à Marseille, le 11 septembre 2025
RP
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