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Sur la décision
| Référence : | CAA Marseille, juge des réf., 3 juin 2025, n° 25MA01471 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Marseille |
| Numéro : | 25MA01471 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | TA Marseille |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Sur les parties
| Parties : | société PSI Sud-Est |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 juin 2025, la société PSI Sud-Est, représentée par Me Saïdi, demande à la Cour :
1°) de condamner la régie des transports métropolitains (RTM) à lui verser la somme de 1 061 000 euros HT, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 février 2024, avec capitalisation des intérêts échus à la date du 26 février 2024, à titre de réparation du préjudice qu’elle estime résulter des pertes anormales subies lors de l’exécution du marché public en cause ;
2°) de condamner la RTM à lui verser la somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-11, aux termes duquel « en matière () contractuelle () le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l’exécution du contrat », et R. 351-3.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société PSI Sud-Est est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société PSI Sud-Est et au président du tribunal administratif de Marseille.
Fait à Marseille, le 3 juin 2025.
N°
RP
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