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Sur la décision
| Référence : | CAA Marseille, juge des réf., 5 nov. 2025, n° 25MA03011 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Marseille |
| Numéro : | 25MA03011 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | CA Toulouse |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure antérieure :
M. C… A… B… a sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle en vue d’introduire une instance devant le tribunal administratif de Nîmes à l’effet d’obtenir l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Procédure devant le président de la cour :
Par un recours, enregistré le 24 octobre 2025, M. A… B…, représenté par Me Coulet-Rocchia, défère au président de la cour la décision implicite par laquelle le préfet du Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, notamment son article 23, et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de cette loi, notamment son article 72 ;
- le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d’appel de Toulouse, et R. 351-3.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier du recours de M. A… B… est transmis au président de la cour administrative d’appel de Toulouse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… B…, à Me Coulet-Rocchia et au président de la cour administrative d’appel de Toulouse.
Fait à Marseille, le 5 novembre 2025
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