Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 8 janvier 2025, n° 24MA00932

TA Toulon 23 février 2024

CAA Marseille
Rejet 8 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
La cour a estimé que le moyen invoqué par Monsieur A avait déjà été examiné et rejeté par le tribunal administratif, et qu'il n'appelait pas de précision complémentaire en appel.
Rejeté
Méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
La cour a confirmé que ce moyen avait déjà été rejeté par le tribunal administratif et n'était pas fondé.
Rejeté
Injonction de réexamen de la demande
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle était liée à un moyen déjà écarté.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'elle était liée à des conclusions également rejetées.

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Sur la décision

Référence :	CAA Marseille, juge des réf., 8 janv. 2025, n° 24MA00932
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Marseille
Numéro :	24MA00932
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Toulon, 23 février 2024, N° 2303995
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Hariz SAIDANI
Parties :	préfet du Var

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 7 novembre 2023 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination.

Par un jugement n° 2303995 du 23 février 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 16 avril 2024, M. A, représenté par M^e Saidani, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 23 février 2024 du tribunal administratif de Toulon ;

2°) d’annuler l’arrêté du 7 novembre 2023 préfet du Var ;

3°) d’enjoindre au préfet du Var de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer un titre de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l’arrêté en litige méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) n’est pas vraiment sûr que le défaut de soin ne va pas entraîner de conséquences graves sur son état de santé et que la pose d’une prothèse du genou en Tunisie est très onéreuse alors qu’il serait injuste qu’il supporte ce coût puisqu’il n’est pas responsable de l’accident à l’origine de sa blessure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, de nationalité tunisienne, a présenté le 14 novembre 2022 une demande d’admission au séjour en raison de son état de santé. Par un arrêté du 7 novembre 2023, le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination. M. A relève appel du jugement du 23 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

2. Il y a lieu d’écarter l’unique moyen invoqué par M. A et tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui a été précédemment invoqué dans les mêmes termes devant le tribunal, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges qui n’appellent pas de précision complémentaire en appel.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, et doit être rejetée en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet du Var.

Fait à Marseille, le 8 janvier 2025